Salubrité

fl. L’habitation de maisons malsaines peut être interdite. VI, 122.

b. Règlements sur les enclos. VI, 123.

c. Responsabilité du propriétaire quand la ruine du bâtiment cause un

dommage. XX, 639-646. Voir le mot Action damni infecti.

4 Sûreté. Les constructions peuvent être réglementées dans l’intérêt de la sûreté publique. VI, 120, 121.