Les insolvables. XXVIIl

Z, Objet. Quels peuvent faire l’objet d’une transaction ? XXVIIl, 353, 355.

a. On ne peut transiger sur des droits qui sont d'ordre public, état,

XXVIIl, 356, 357 ; mariage, XXVIH, 360; puissance paternelle, XXVIIl, 358; tutelle. XXVIIl, 359.

b. Quid sur des droits qui sont d'intérêt public? XXVIIl, 361-366.