III. Effet de la transaction

1. La transaction déclarative des droits sur lesquels elle porte. XXVIIl,

a. Conséquences du principe. XXVIIl, 395 (1) -397 ; XXI, 297 ;

b. Droit fiscal. XXVIIl, 398, 399.

(i) T. XXVIIl, p. 377, ligne 3 du n» 38ü ; au lieu de 1831, lisez 1334.

transcription (FORCE PROBANTFV

2. Quand la iransaction est-elle translative de droits? XXVIII, 394,