I. Liberté de Vindustrie

1. Les con^entions aui entravent la liberté de l'industrie sont inexistantes,

comme étant sur cause illicite. XVI. UO. I4i,

2. Si les conventions ne concernent que l’intérêt des parties contractantes

elles sont valables. XVI, 142.

U» Liberté de l ouvrier. Quelles conventions sont valables et quelles conventions sont nulies, XVI, lof>-l59.

Voir le mot tnausme {Liberté de).