Comment se fait la convocation ? p

436. De l’amende prononcée contre ceux qui ne comparaissent pas, p. 569.

437. Les membres du conseil ont le droit de se faire représenter, p. 570.

458. Le juge de paix peut ajourner l’assemblée ou la proroger, p. 571.

§ IV. Délibération.

459. Le conseil se réunit chez le juge de paix. 11 délibère en secret, p. 372.

460. Nombre des membres dont la présence est nécessaire pour que le conseil

puisse délibérer, p. 373.