Quid s’il se forme plus de deux opinions? p

463 Les délibérations doivent-elles être motivées? p. 576.

464. Quand les délibérations du conseil doivent-elles être homologuées? Par qui? Qu’est-ce que l’homologation? quels en sont les effets? p. 576.

§ V. Du recours contre les délibérations.

N° 1. Qui peut attaquer les délibérations.

463. Toute délibération des conseils de famille peut être attaquée, p. 579.