Par qui? p

467. L’article 883 du code de procedure est-il restrictif? Les parents du mineur

peuvent-ils attaquer la délibération? Le ministère public, le juge de paix le peuven ils? p 381.

4G8. Contre qui 1 action doit-elle être intentée? Quid dans le cas de l’article 448? Peut-elle l’être contre le juge de paix? p. 5S2.

N° 2. Du recours au fond.

469. Toute délibération peut être attaquée au fond, qu'elle soit ou non prise à

Puuanimité, qu’elle soit ou non sujette à homologation, p. 384.

470. Y a-t-il des exceptions résultant de la nature des délibérations? 1» pour le

consentement donné au mariage du mineur? 2° pour son émancipation? 5<> pour la nomination et la destitution du tuteur? 4° pour les intérêts moraux et religieux? p. 585.

N° 3. Du recours pour vice de formes.