I. Des formes substantielles

471. Y a-t-il des conditions requises pour qu’il existe un conseil? p. 590.

472. Il faut un juge do paix, et il faut qu’il prenne part à la délibération, p. 591.

475. Il faut six membres capables, et légalement convoqués, p. 592.

474. Quid si le conseil n’est pas formé au domicile de la tutelle? p. 595.

475. Quid si les trois quarts des membres convoqués ne sont pas présents? p. 595.

476. Quid si la décision n’est pas prise à la majorité absolue? p. 595.