II. Des formes non substantielles

477. Quand une forme non substantielle n’a pas été observée, il n’y a nullité que

si l’intérêt du mineur a été lèse, p. 595.

478. A moins qu’il n’y ait fratde ou dol; dans ce cas. la nullité est de droit, p. 597.

479. Application du principe. Si le conseil de famille est formé au domicile du

tuteur, au lieu de letre *Ai domicile du mineur, y a-t-il nullité? p. 598.

TABLE DES MATIÈRES

480. I,a convocation est irrégulière, le délai prescrit par l’article 411 n'ayant pas

été observé. Y a-t-il nullité de droit? p. 598.

481. Y a-t-il nullité si les parents les plus proches n ont pas été appelés au con-

seil? p. 599.

482. Quid s’il y a plus de parents d’une ligne que de l’autre? p. 600.

48Ô. Quid si tous les frères germains n’ont pas été appelés au conseil? p. 601.

484. Quid si un allié a été appelé de préférence à un parent? p. 601.

485. Quid si des amis ont été appelés, alors qu’il y avait des parents sur les lieux?

486. Quid si les amis ne réunissent pas les conditions prescrites par la loi? p. 603.

N° 4. Du droit des tiers d’attaquer les. délibérations du conseil.

487. Les tiers dont les droits sont lésés par la délibération d’un conseil de famille

peuvent l'attaquer, au fond, p. 605.

488. Ils peuvent l’attaquer pour vice de forme quand la forme est substantielle,

489. Ils ne peuvent pas, en général, l’attaquer pour simple irrégularité. Il y a

exception quand le tuteur agit en justice en vertu d'une autorisation irrégulière, p. 607.

Nn 5. Des actes faits en vertu d’une délibération irrégulière.

490. Le mineur peut-il demander la nullité des actes faits en vertu d’une délibé-

ration irrégulière? p. 609.

491. Le tuteur, le subrogé tuteur et les membres du conseil peuvent-ils agir eu

nullité ? p. 611.

492. Les tiers peuvent-ils se prévaloir de la nullité? p, 612.

493. Contre qui l'action en nullité doit-elle être dirigée? p. 612.

Section V. — Des causes d'excuse, d'incapacité, d’exclusion et de destitution.

§ 1er. Des excuses.

494. Théorie des excuses. L’excuse n’est pas le droit de refuser la tutelle, p. 613.

495. Les excuses peuvent être invoquées même par le tuteur. légal, p. 614.

N° 1. Des excuses fondées sur un service public.

496. Des fonctions civiles qui dispensent de la tutelle, p. 615.