Qu’enlond-on par inconduite? et par notoriété ? p

Hl. Incapacité et infidélité.

524. Quand y a-t-il infidélité? Faut-il qu’il y ait gestion infidèle d’une tutelle?

comment cette infidélité sera-t-elle constatée? p. 642.

525. Qu’entend-on par incapacité? Faut-il que l’incapacité concerne la gestion

d’une tutelle? p. 645.

526. L'incapacité concerne l’administration de la personne et des biens, p. 644.

N° 2. Procédure.

527. Le conseil de famille prononce la destitution. Qui peut la provoquer? p. 645. 523. Le tuteur peut adhérer à la destitution. L’adhésion peut être tacite, p. 645, 529. Qui administre la tutelle après que la deslitution est prononcée? p. 646.

550. Si le tuteur destitué réclame, la délibération doit être homologuée. Qui doit

ou peut poursuivre l’homologation? p. 647.