IV

DES PERSONNES

cause? Cela est vrai en ce sens qu’il n’y aura pas un enfant nafüteî de plus ou de moins, que le législateur admette la légitimation ou qu’il la rejette. Donc, en définitive, il s’agit d’une de ces institutions sur lesquelles les sentiments des divers peuples différent. N’est-ce pas une raison, pour appliquer le statut personnel ?

Non, a dit la cour de Bourges, qui, sur le renvoi, s’est rangée à l’avis de la cour de cassation (1). Elle invoque l’intérêt des . Français qui contractent avec des étrangers, et qui seraient trompés si on leur appliquait la loi étrangère qu’ils doivent ignorer. Voilà encore une de ces raisons qui prouvent trop ; si on l’admettait, il n’y aurait plus de statut personnel. La cour de Bourges avoue que les opinions peuvent différer sur le caractère plus ou moins moral de la légitimation; mais il suffit, dit-elle, que le législateur français Fait admise dans des vues de bonne polibe et au profit des mœurs pour quelle soit d’ordre public. Non, cela ne suffit pas. Sinon, on sacrifiera toujours le statut personnel à la loi française, car le statut concerne l’état des personnes ; et cet état n’est-il pas toujours réglé en vue d’une bonne police et des bonnes mœurs? Donc il n’y aura plus de statut personnel. Cela prouve qu’en cette matière si délicate, il faut laisser de côté le mot vague d’ ordre public, et pénétrer dans les entrailles des institutions pour les apprécier. Comme nous l’avons dit en exposant les principes des statuts, ce n’est pas l’ordre public qui domine le statut personnel, c’est l'intérêt social (2). Et quel intérêt la société a-t-elle à ce que le mariage contracté par Un Anglais en France légitime ses enfants?

§ II. Des conditions de la légitimation .