CHAPITRE 1er. — Notions cékébales

S 1er. Qu’est-ce qu’une servitude ?

123. Définition. En quel sens les servitudes sont une charge , p. 144.

126. Différence entre cette charge et les charges féodales. Toute convention qui aurait

pour objet de reproduire les servitudes féodales est nulle, p. 145.

§ II. Caractères des servitudes réelles.

N° 1. Deux fonds.

127. 11 faut deux héritages pour qu'il y ait servitude, un héritage servant et un héritage

dominant, p. 148.

128. Conséquence qui résulte du principe. Là où il n’y a pas deux héritages, il n’y a

pas de servitude, p. 149.

129. Qu'entcnd-on par héritage? Quid des arbres? des meubles immobilisés par desti-

nation? des droits immobiliers ? p. 150.

130. Faut-jl que les immeubles soient dans le commerce? p. 151.

131. L’usage que les propriétaires riverains font de la voie publique est-il une servi-

tude? p. 153.

132. Caractère particulier de ces servitudes. Conséquences qui en résultent, p. 153,

133. Les riverains ont-ils droit à une indemnité quand les servitudes sont supprimées

par suite du redressement ou de la suppression de la voie publique? p. 157.

134. La commune qui veut supprimer les servitudes doit -elle exproprier les riverains

pour cause d’utilité publique? p. 159.

135. Règlement de l’indemnité. Conditions sous lesquelles les riverains y ont droit,