III. D roit des habitants d'une commune

a) Servitude établie par l’article 8*3.

•]0. Sur quoi est fondée la servitude légale établie par l’article 643? Différences entre tel te servitude et l’expropriation pour cause d’utilité publique, p. 255.

211. Cette servitude est de la plus stricte interprétation, p. 236.

212. Qui peut réclamer la servitude? Des habitants isolés? p. 256.

213. Quelle est la nécessité que les habilanls peuvent invoquer? Les besoins de l’irriga-

tion? de l’industrie? p. 257.

214. H faut que les eaux soient nécessaires pour la consommation des habitants et de

leurs bestiaux. Quand cette nécessité existe-t-elie? p. 258.

215. A quelles eaux s’applique la servilude établie par l’article 643? p. 259.

216. L’article 643 s’applique-t-il aux sources d’eaux thermales? p. 261.

b) Droit des habitants de la commune.

217. En quoi consiste la servilude établie par l’article 643? p. 262.

218. Les habitants ont-ils le droit de passage, de puisage, d’aqueduc sur le fonds où

la source prend naissance? p. 263.

TABLE DES MATIÈRES

219. Les habitants peuvent-its opposer le droit que la loi leur accorde aux riverains

par les fonds d< .-quels la source coule ? p. 26t.

220. Peuvent-ils opposer leur droit au propriétaire du fonds où se trouvent les veines

alimentaires de la source? p. 266.

e) Droit du propriétaire de la source.

221. H a droit ù une indemnité. Comment se calcule-t-elle? p. 207.

222. Le droit à l’indemnité se prescrit- il? A quelles conditions? p. 268.

N» 2, Des eaux pluviales.