I. Propriété des étangs

241. L article 658 établit une présomption légale qui détermine l’étendue de la pro*

priélé de celui qui a un étang dans son fonds, p. 294.

242. Quid s il n’y a pas de déversoir fixe. La présomption est-elfe encore applicable?

243. Four fixer les limites de l’étang, il faut tenir compte des crues ordinaires de la

saison d’hiver, p. 296.

TABLE DES MATIÈRES

24i. La présomption de ! article 558 est-elle encore applicable quand l’étang est soumis à des travaux de dessèchement? p. 297.

215. La présomption admet-elle la preuve contraire? Les riverains peuvent-ils invoquer la prescription fondée sur la possession trentenaire? p, 297.

246. S'il n’y a pas de déversoir, le propriétaire de l’étang peut-il invoquer la prescrip-

tion trentenaire pour établir l’étendue de sa propriété? p. 299.

247. S'il y a un déversoir, mais que les riverains prétendent que les eaux se sont

déplacées, le propriétaire de l'étang pourra-t-il invoquer la présomption de l’article 558? p. 299.