Quels sont les effets de la prescription? p

III. Pouvoir réglementaire de l’autorité administrative, a ) Règlements généraux.

314. L’administration a le droit de faire des règlements sur la police et l'usage des

cours d’eau non navigables. Quelle est l’autorité compétente? p, 373.

315. Les autorités communaIes*peuvent-cllcs réglementer les cours d’eau? p. 376.

316. Lois qui règlent les attributions des autorités provinciales en matière de cours

d’eau, p. 577.

317-318. Quel est le principe qui sépare l'action de l'autorité administrative et l’action de l’autorité judiciaire? p. 378-379..

319. Application du principe. L’autorité administrative ne peut statuer sur des droits que les riverains réclament p. 380.

TABLE DES MATIÈRES

320-521. L'administration peut fixer la hauteur des eaux quand mêma elle léserait par là un intérêt privé, p. 381-383.

522. L’administration doit-elle une indemnité à l’usinier quand elle abaisse la hauteur des eaux dont il jouissait? p. 384.

323. L’administration peut-elle réglementer l’irrigation? p. 585.

524. Peut-elle réglementer les rivières non navigables dans, l’intérêt de la navigation?

525. Peut-elle réglementer les cours d’eau privés dans un but d’utilité publique?

326. Le pouvoir réglementaire est-il lié par les droits des riverains tels qu’ils résultent

des titres, possessions ou jugements? p. 588.

327. Dans quels cas le riverain lésé par un acte réglementaire peut-il réclamer une

indemnité? p. 390.

328. Le riverain dont les droits sont lésés peut-il demander l’annulation de l’acte

administratif? peut-il intenter une action possessoire ou en maintenue? p. 392.

329. Les conventions et possessions peuvent-elles déroger aux règlements? p. 393.

b) Des concessions.

330. Caractère distinctif des concessions. En quoi elles diffèrent des règlements.p. 394.

331. La concession ne confère aucun droit au concessionnaire ni à l’égard de l’admi-

nistration, ni à l’égard des autres riverains. Conséquences qui en résultent. Droit du riverain lésé, p. 394.

532. Les droits conférés par les concessions antérieures à 1789 sont maintenus, p. 396.

333, Si une concession faite dans un intérêt individuel lésait les droits d’un riverain,

celui-ci en pourrait-il poursuivre l’annulation? p, 397.

334. Quid des ouvrages faits sans autorisation? Droit de l’administration. Droits des

riverains, p, 598.