I- Inondation

409. Servitude établie pour l’écoulement des eaux qui submergent un fonds p 46(j

406. La loi de 1848 déroge-l-elle à la loi du 3 septembre 1807? p, 467.

407. Il n’y a pas lieu à la servitude d’écoulement quand elle n’est pas nécessaire ni

quand l’inondation est imputable au propriétaire submergé, p. 468.

408. Sous quelles conditions la servitude de l’article 3 peut-elle être établie 1 p. 469.