CHAPITRE III. — Des servitudes établies par la loi

Section I. — Division.

457. Il y aies servitudes légales d'utilité publique et d'autre, qui sou, d'utilité privée

Elles n existent qu en vertu de la loi, p. 525. 1 1 ec‘

458. Les servitudes d'intérêt privé non maintenues par le code civil ni par les l„u

la police rurale sont abrogées, p. 523. i sur

Section II. — Des servitudes légales d’utilité publique.

1er. Énumération.

N° 1. Du marchepied.