De la servitude de halage et de marchepied, p

460. Qui détermine l’étendue de la servitude? Quid s’il n’y a pas d’acte administratif?

la servitude de halage peut-elle être transportée d’une rive à l’autre? p 525 16t. Conséquence qui résulte de l’établissement de cette servitude en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, p. 526.

462. Le marchepied est une servitude limitée aux besoins de la navigation, p. 527.

N» 2. Servitudes de voirie.

463. De la servitude qui a pour objet la construction ou la réparation des chemins

464. De la servitude concernant la plantation des routes. De la hauteur des haies,

465. De la servitude de passage quand une route est impraticable, p. 531.

466. De l’alignement et des charges qui en résultent pour les riverains, p. 532.

467. Servitudes établies dans l’intérêt des chemins de fer, p. 534.

467 bis. Des servitudes de passage acquises par les communes sur des propriétés * particulières, p. 435.

N» 5. Des autres servitudes légales d’utilité publique.

468. Servitude imposée aux riverains de la mer en cas de naufrage, p. 536.

469. Servitudes militaires. Les lois de 1790, le décret de 18il et l’arrèlé-Ioi de 1815 sont-

ils encore obligatoires? p. 536.