Dans quels cas il y a lieu à indemnité, p

477. Conséquence qui résulte du principe en cas d expropriation, p. o44.

478^ Les servitudes d’utilité publique grèvent les biens de l’Etat, même ceux qui appartiennent au domaine public, p. 545.

479. On ne peut déroger par des conventions aux servitudes d’utilité publique, p. 546.

TABLE DES MATIÈRES

Sectiok III. — Des servitudes légales établies pour l’ttiilité des particulier*.

§ Ier. De la copropriété avec indivision forcée.

N° 1. Principes généraux.

480. Des choses communes qui sont destinées à l’usage des propriétaires auxquels elles sont indispensables, p. 547.

48L Gomment se prouve la copropriété? p, 548.

482. Celte copropriété entraine-t-elle une indivision forcée? Critique de la doctrine et de la jurisprudence, p. 550.

485. Quels sont les droits des copropriétaires? Y a-t-il un principe spécial à cette espèce d’indivision ? p. 553.

484. Application du principe à la copropriété d’une ruelle. Chacun des copropriétaires

peut-il ouvrir des vues ou des fenêtres sur la ruelle? p. 554.

485. Restrictions que reçoit le droit des communistes, p. 556.

486. Comment les communistes contribuent-ils aux charges? p. 557.

N° 2. Du cas prévu par l’article 664.

487. En quel sens il y a copropriété dans le cas de l’article 664, p. 558.