II. Preuve de la mitoyenneté

a) Présomptions de mitoyenneté.

524. Pourquoi la loi établit des présomptions et sur quoi elles sont fondées, p. 607.

Du mur qui séparé deux bâtiments.

325, Il est présumé mitoyen. .lusqit’où s’étend la présomption de mitoyenneté? p. 608.

526. Le mur entre bâtiments et cours ou jardins est il présumé mitoyen? p. 609.

t. Du mur qui sépare les cours et jardins et les enclos .

527. Dans quels cas y a-t-il présomption de mitoyenneté? p. 610.

528. Faut-il que les cours et jardins soient clos pour qu’il y ait présomption de

mitoyenneté ? p. 611.