‹ Principes de droit civil T. 7Chapitre 139 sur 147 · Quid des murs de terrasse? p · texte numérisé non relu

Quid des murs de terrasse? p

b) Quand cessent les présomptions de mitoyenneté.

i. De la preuve contraire.

530. Il y a des conditions requises pour l’existence des présomptions ; si elles font

défaut il n’v a pas de présomption de mitoyenneté, p. 611.

531. Quid s’il y a conllit entre la présomption de l’article 552 et celle de l’article 6

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