II. Preuve de la mitoyenneté

a) Présomptions.

524. La mitoyenneté résulte toujours d’un concours de consentement; que le consentement soit libre ou forcé, peu importe. Donc elle est fondée sur un contrat, et en principe il faudrait appliquer les règles établies, au titre des Obligations conventionnelles sur les preuves. S il y a un écrit, il va sans dire qu’il fera preuve, sous les conditions et avec les effets déterminés par la loi. Mais le plus souvent il n’y a pas d’écrit, la construction du mur remonte à des temps très-éloignés, on n’a pas dressé dacte ou lacté s’est perdu. Comment décidera-t-on en ce cas la question de propriété? Pour prévenir les contestations qui s élèvent si facilement entre voisins, le législateur a créé des présomptions, fondées, comme toutes les présomptions, sur

m Rapport de Troplong sur l’arrêt de rejet précité (Dalloz, t. III, p. 3D).

des probabilités. Il y a, dans l’espèce, une probabilité qui trompe rarement. Deux voisins ont le même intérêt à la construction du mur qui sépare leurs héritages : n’est-il pas à peu près certain qu’ils auront construit ce mur à frais communs? La probabilité augmente encore dans les villes, où la clôture est forcée. Que si l’un des voisins a bâti après l’autre, sans qu’il ait contribué à élever le mur, nest-il pas probable qu’il aura usé du droit que la loi lui donne d’en acquérir la mitoyenneté? Le propriétaire du mur aurait-il souffert que son voisin appuyât le bâtiment sur un mur qui ne lui appartient pas? Il y aura ou servitude ou copropriété. Le législateur s’est prononcé pour la copropriété, en se fondant sur l’intérêt du voisin ; la copropriété donne des droits bien plus étendus que la servitude; le voisin est donc intéressé à acheter la mitoyenneté ; c’est aussi l’intérêt du propriétaire du mur. Il y a là une probabilité de copropriété dont le législateur a fait une présomption (1). C’est une présomption légale. L’article 1350, n° 2, le dit, et cela va sans dire, puisque la loi l’établit. De là suit qu’il faut appliquer les principes qui régissent les présomptions légales, et avant tout la règle d’interprétation qui restreint les présomptions au cas précis pour lequel elles ont été établies; il n’y a donc d’autres présomptions de mitoyenneté que celles qu’un texte formel consacre