CHAPITRE III Indication des valeurs

SECTION 1. Biens meubles.

280. — La valeur des biens meubles consiste en sommes — capitaux — prix — ou évaluations.

Les valeurs que les parties doivent énoncer dans les actes translatifs de la propriété, de l'usufruit et de la jouissance des biens meubles,ainsi que dans les déclarations estimatives supplétives, sont, sauf les exceptions : P les sommes pour les quittances, les comptes courants, les ouvertures de crédit avec gage ou hypothèque ; 2*^ les capitaux pour les créances, cessions de créances, constitutions et cessions de rentes ; 3** le prix exprimé et les charges pour les baux, les marchés et traités, les ventes et autres actes translatifs à titre onéreux ; 4® les estimations en propriété pour les donations entre vifs ; l'usufruit est évalué à la moitié de la propriété (2).

Le droit des ventes publiques de meubles et objets mobiliers est liquidé sur le montant des sommes que contient cumulativement le procès- verbal d'acyudication (3).

Ces bases de liquidation seront détaillées au tome deuxième.

(1) Art. 14 n° 10 de la loi fondamentale.

(2) Art. 14 loi fondamentale et lois subséquentes.

(3) Art. 6 loi du 22 pluviôse an VII.

sans les avoir préalablement reçus, il a un recours. Contre qui ?

De ce que Tart. 30 accorde l'action récursoire contre les parties, on a conclu que le notaire pouvait s'adresser à toutes les parties signataires de l'acte passé devant lui. Dans le système de notre cour de cassation cette interprétation ne serait pas exacte : Tart. 30, comme Fart. 29, est complété par Tart. 31 ; par conséquent, les parties dont parle Tart. 30 et qui doivent supporter en définitive les droits avancés pour elles, par le notaire, en exécution de son obligation légale, sont celles désignées par l'art, 31.

Pour exercer son recours, le notaire doit prendre exécutoire du juge de paix de son canton pour \q principal des droits (la jurisprudence lui refuse les intérêts de plein droit du jour de l'avance, et ne les accorde que du jour de la demande en justice). Le recours ne s'étend pas aux amendes et droits en sus encourus pour enregistrement tardif : c'est une faute personnelle dont le notaire doit supporter les conséquences.

Pour obtenir l'exécutoire, le notaire présente requête au juge de paix de son canton.

N* 2. Âetas loni seings priris et actes itrangers.

I. Les parties qui doivent supporter finalement les droits sont celles indiquées par la convention (art. 31) — ou, à défaut d'indication, celles-là mêmes que la loi regarde comme débitrices envei^s l'Etat; ainsi sont supportés : les droits des actes portant obligation ou libération, par les débiteurs ou emprunteurs ; les droits des actes translatifs de propriété ou d'usufruit de meubles ou d'immeubles, par les nouveaux possesseurs, et les droits de tous autres actes par les parties auxquelles ils profitent (1).

Les actes portant ouverture de crédit pour prêt sont assimilés aux actes d'obligation : ce sont des prêts sous condition suspensive ; après l'accomplissement de la condition, les droits doivent être supportés par le crédité.

IL La partie qui a payé la totalité des droits sans y être obligée par la convention ou par la loi, a donc un recours contre les personnes qui viennent d'être désignées — et le tient des principes généraux du droit civil (action in reni versum), car la loi fiscale ne s'occupe que du recours du notaire.

Il en est ainsi des droits sur les actes dont l'enregistrement est de

(I) Art. 31 loi fondamentale.

rigueur; pour les droits des actes à enregistrement facultatif, la partie quia payé les droits n*a .pas de recours contre les ^autres parties, à moins qu'elles ne Talent chargée de requérir la formalité ou qu'elles ne profitent de son exécution.

H* S. TeitaBieiiti.

Le légataire qui a payé les droits a un recours contre les autres légataires qui profitent du testament, non contre les héritiers (art. 1016 du c. c), à moins que le testament n'en ait autrement ordonné.

V* 4. JLiiUlioiii.MiiB Mto.

La partie qui a acquitté les droits pour le nouveau possesseur a un recours contre lui — à moins que la convention verbale n'ait désigné un autre débiteur.