CHAPITRE III Indication des valeurs

SECTION 1. Biens meubles.

280. — La valeur des biens meubles consiste en sommes — capitaux — prix — ou évaluations.

Les valeurs que les parties doivent énoncer dans les actes translatifs de la propriété, de l'usufruit et de la jouissance des biens meubles,ainsi que dans les déclarations estimatives supplétives, sont, sauf les exceptions : 1° les sommes pour les quittances, les comptes courants, les ouvertures de crédit avec gage ou hypothèque ; 2*^ les capitaux pour les créances, cessions de créances, constitutions et cessions de rentes ; S^\e priai exp^^imé ei les charges pour les baux, les marchés et traités, les ventes et autres actes translatifs à titi-e onéreux ; 4° les estimations en propriété pour les donations entre vifs ; l'usufruit est évalué à la moitié de la propriété (2).

Le droit des ventes publiques de meubles et objets mobiliers est liquidé sur le montant des sommes que contient cumulativement le procès-verbal d'ac^udication (3).

Ces bases de liquidation seront détaillées au tome deuxième.

(1) Art. 14 n° iode la loi fondamentale.

(2) Art. 14 loi fondamentale et lois subséquentes.

(3) Art. 6 loi du 22 pluviôse an VII.

par les preuves ordinaires de droit commun : il est lié par le prix exprimé, sauf l'expertise, la contre-lettre et les conséquences de l'interprétation.

§ 2. Mutations verbales.

Le droit proportionnel est provisoirement liquidé sur la valeur énoncée par le nouveau possesseur dans la déclaration qu'il doit faire de la mutation dans les trois mois de rentrée en possession (1).

En cas de refus de fournir la déclaration, — l'existence de la mutation verbale étiint établie, — comme aussi en cas de déclaration sans évaluation, le préposé doit décerner contrainte pour le payement du droit sur une somme approximative, dont la déclaration seule pourra réduire lo montant.

Si l'évaluation est.inférieureà la valeur vénale, l'Etat, évidemment, peut la combattre par l'expertise.

En cas de déclaration frauduleuse du prix de la mutation, l'Eiai, outre l'expertise, a le droit d'établir le véritable prix par les preuves de droit commun : quand il s'agit de la fraude, tous les moyens de preuve sont recevables, à moins que la loi n'en ait restreint l'application. Ici la loi ne limite pas ; elle ne dit pas, comme dans le cas où un acte a été dressé, que le droit sera liquidé sur le prix exprimé par Vacte et elle ne pouvait le dire, puisqu'il n'y a pas d'acte. Lors donc que le nouveau possesseur déclare que la mutation verbale est une vente et que le prix de la vente est de telle somme, le droit est dû sur le prix réellement convenu et l'Etat, pour asseoir l'impôt sur sa base véritable, peut recourir aux moyens de preuve ordinaires. El que l'on n'objecte pas que les preuves ordinaires sont inadmissibles parla raison que la loi, en matière de mutation, a établi des preuves spéciales, — les présomptions — qui roi)oussent tous autres moyens : c'est confondre la découverte de la mutation avec la liquidation du droit sur la mutation découverte. Si, pour établir l'existence ou la présomption d'existence de la mutation, l'Etat n'a que les présomptions spéciales, à l'exclusion des présomptions de droit commun, il a cependant le droit, dès que l'existence de la mutation est avérée, d'en établir le i)rix réel par les moyens de preuve ordinaires.

(1) Art. 4 de la loi du 27 ventôse an IX.

SECTION 3. Droits des Jugements.

279. — Les droits sont liquidés sur les capitaux des condamnations, et le montant des dommages-intérêts et des dépens.

La liquidation des droits sur les jugements portant condamnation, collocation ou liquidation, est faite sur le capital des sommes, les dommages-intérêts et les dépens liquidés (1).

Si le iugement ne contient pas tous les éléments de la liquidation, il y est suppléé par une déclaration estimative,ainsi qu'en matière d'ac : Tart. 16 s applique aux jugements comme aux actes.