CHAPITRE III

Mesures garantissant le payement.

288. — La loi, par plusieurs dispositions, a pris des mesures qui ont pour but d'assurer le payement des droits devenus exigibles.

Ces dispositions sont relatives au répertoire, aux annexes, aux actes déposés pour minute, aux actes délivrés en brevet, aux copies, à la reproduction de la quittance des droits dans les minutes et dans les copies, aux ventes publiques de meubles, à l'usage des actes.

1** Répertoire.

Si l'obligation de tenir un répertoire, imposée aux notaires, et l'obligation de le faire viser tous les trois mois ont pour but principal d'assurer, dans l'intérêt des parties, l'existence et la conservation des actes, et de prévenir la fraude, c'est aussi un moyen puissant pour garantir la présentation régulière des actes notariés à l'enregistrement (1). C'est sur le vu du répertoire que le receveur relève, au registre dit Sommier des droits en suspens, les baux dont l'enregistrement ne doit avoir lieu que dans les 15 jours de l'approbation par l'autorité supérieure.

Le but du répertoire est donc double : l'intérêt des parties et celui de l'Etat.

(1) 'Art. 49 et suivants deia loi fondamentale.

2^ Annexes. — Dépôts.

C'est principalement pour assurer le payement des droits (sui* les actes annexés à leurs propres actes) que la loi défend aux oflSciers publics d'annexer à leurs minutes ou de recevoir en dépôt un acte sous seings privés ou un acte étranger,s'il n'a été préalablement ou simultanément enregistré, à peine d'une amende de 25 francs, et de responsabilité personnelle des droits dus. (Art. 42, loi frim.)

C'est dans le même but que l'art. 43 défend au notaire de recevoir

aucun acte en dépôt, sans dresser acte du dépôt, à peine d'une amende

de 25 francs — à l'exception des testaments déposés chez les notaires

par les testateurs.

3® Actes en brevet et copies,

La défense de délivrer aucun acte en brevet, ni expédition, copie ou extrait d'un acte en minute avant son enregistrement, à peine d'amende (art.41 et 42), a aussi pour but d'assurer l'enregistrement des des actes et le payement des droits.

Exception : l^ les actes exempts de l'enregistrement, et 2? les testaments publics, dont l'eniegfstrement n est obligatoire que dans les trois mois du décès du testateur.

Le notaire peut donc délivrer au testateur des expéditions de son testament public non enregistré. (Décision du ministre des finances du 25 avril 1809.) Cependant, on peut soutenir que, d'après la loi, le notaire est passible d'amende lorsqu'il délivre au testateur une copie signée de son testament. En effet, le texte ne fait pas la distinction permise par la décision ministérielle.

4^ Mention de la quittance des droits d'enregistrement.

C'est encore dans le même but que les notaires sont tenus: 1** de mentionner dans les grosses^ expéditions^ copies ou extraits de leurs actes, la quittance des droits, par une transcription littérale et entière de cette quittance, à peine de 7 francs d'amende (art. 44 loi fondamentale); 2® de faire, dans les minutes de leurs actes, la même transcription littérale, sous la même peine, de la quittance des droits payés sur les actes sous-seings privés ou passés en pays étrangers, dont ils font usage.

La transcription littérale dans les minutes n'est pas obligatoire, si l'acte mis en usage est un acte public passé en Belgique: il suffit d'en indiquer la date ainsi que le nom du notaire qui l'a reçu, pourvu qu'en fait, il ait été enregistré avant l'usage. Motifs: l'acte notarié est inévi-

tablement enregistré dans un bureau déterminé, ce qui permet de vérifier facilement s'il a reçu la formalité et subi l'impôt.

Le notaire qui se rend coupable d'une fausse transcription d'enregistrement soit dans une minute, soit dans une expédition, est poursuivi sur la dénonciation du préposé de la régie et condamné aux peines prononcées pour le faux (art. 46 loi fondamentale.) L'initiative du préposé ne fait pas obstacle à ce que le ministère public poursuive d'ofllce (art. 29 code d'instr. crim.; 194 et 195 du code pénal).

5® Ventes publiques de meubles.

Pour assurer le payement des droits sur tous les objets adjugés et sur leur véritable prix, les ventes publiques de meubles sont entourées de garanties spéciales. Ainsi Tofilcier public, chargé de procéder à la vente, doit faire une déclaration préalable au bureau de l'enregistrement dans l'arrondissement duquel la vente doit avoir lieu ; en outre, il doit porter de suite au procès-verbal chaque objet adjugé et écrire le prix en toutes lettres. Et si la vente a lieu en suite d'inventaire, il doit mentionner l'inventaire (loi du 22 pluviôse an VII).

6° Usage des actes.

I. On a vu que l'usage, dans un acte public ou en justice, ou devant toute autorité constituée, d'actes non enregistrés détermine l'exigibilité des droits de ces actes. C'est dans le but d'en assurer le payement que la loi défend l'usage de l'acte avant son enregistrement (tout en laissant cependant aux notaires la faculté de le présenter en même temps que l'acte notarié daas lequel on en fait usage (art. 23 loi fondamentale, et 3 loi 5 juillet 1860).

Les art. 41 et 42 de la loi fondamentale complètent et sanctionnent la disposition de Fart. 23, en défendant, sous peine de vingt-cinq francs d'amende, aux notaires et aux autres ofllciers publics, de faire ou rédiger aucun acte « en conséquence, « ou ** en vertu n d'un autre acte public ou sous-seings privés, ou passé en pays étranger, qui n'aurait pas été préalablement enregistré (ou qui ne serait pas présenté en môme temps à l'enregistrement).

III. Quand fait-on usage d'un acte, quand rédige-t-on un acte en conséquence ou en vertu d'un autre acte non enregistré? Cette question a déjà reçu sa solution (n*» 259). Il nous suflîra de rappeler :

1° Que la simple énonciation, sans effets juridiques, d'actes dont l'enregistrement est facultatif, ne constitue point l'usage. Par conséquent, le notaire n'encourt pas l'amende.

2^ Que renonciation d*actes soumis à renregistrement dans un délai de rigueur, faite de manière à en établir l'existence, détermine Texigibilité des droits de ces actes ; dans cette hypothèse, l'amende est encourue si renonciation produit des effets juridiques (usage), tandis qu'elle ne Test pas si elle ne fait que révéler l'existence de l'acte.

3^ Que renonciation d'actes soumis ou non à l'enregistrement dans un délai de rigueur, constitue l'usage prohibé par la loi et donne lieu à l'amende dans les cas suivants : l^ lorsque l'acte énoncé forme le principe, la base de l'acte public; 2° lorsque l'acte public en est l'exécution, ou en tire quelque induction active (p. 316).

4** Que l'usage, dans un acte public, de conventions verbales ne donne pas lieu à l'amende, saur le cas où l'usage est opéré de manière à faire supposer l'existence d'un acte dissimulé.

lY. L'énonciation pure et simple, sans effets juridiques, ne eonstitae donc pas l'usage prohibé, et le notaire, pour ce fait, n'est pas passible de l'amende, sauf Texigibilité des droits, si l'acte énoncé est soumis à l'enregistrement obligatoire et si le délai est expiré.

Il n'est pas nécessaire, a-t-on dit, que l'acte produise les effets juridiques étendus qui résultent de la tradition (p. 315). Cette opinion est inexacte, nous allons le voir. Il suffit, poursuit-on, pour rexigibillié des droits et de l'amende, que l'acte non enregistré acquière date certaine par renonciation. Nous en tombons d'accord à la condition qu'il nous soit permis de rectifier la formule de la proposition ; au lieu de : ** Il su^ê que l'acte acquière date certaine par renonciation »» lisez : Il faut : P que renonciation soit assez large pour donner date certaine à l'acte énoncé ; 2^ que le notaire ait vu l'acte. Or, il est de principe que renonciation, pour produire date certaine, doit relater la substance de l'acte (art. 1328 c. c), c'est-à-dire rappeler ses éléments constitutifs, de manière à établir son individualité avec certitude.Dans ces conditions, l'acte public fait titre de la convention que l'acte privé a pour objet, c'est l'usage parfaitement caractérisé, et nous rentroms sous l'empire de l'interprétation traditionnelle (p. 316). L'objection n'a donc aucune valeur.

Y. L'amende est encourue encore bien que l'acte mis en usage soit déclaré perdu, à moins que l'acte public n'en anéantisse les effets.

TITRE VII

Les pénalités