CHAPITRE I Amendes

SECTION I. -— Caractère.

289. — En principe, les amendes d'enregistrement sont des pénalités et non clés réparations civiles ; par conséquent, elles s'éteignent par le décès du contrevenant et ne sont pas exigibles de ses héritiers, à moins que leur auteur n'y ait été condamné ou qu'eux-mêmes personnellement n'aient pris l'engagement de les payer.

Exception, les doubles droits d'enregistrement :

1° Sur les actes sous seings privés contenant transmission de propriété, d'usufruit et de jouissance de biens immeubles (art. 38 loi fondam.) ;

2® Sur les mutations entre vifs d'immeubles sans acte ou dont l'acte n'est pas représenté (art. 4, loi 27 ventôse an IX).

Ces doubles droits, d'après un avis du Conseil d'Etat du 3 février 1810, peuvent être exigés des héritiers.

I. Pénalités. Les amendes d'enregistrement ont un caractère purement pénal. La question est cependant controversée. M. Haus, notamment, soutient qu'elles ont un caractère purement civil (1). Mais la cour de cassation se prononce en sens contraire (2) — avec raison, car il résulte formellement des travaux préparatoires que les contraven-

(1) Haus, Principes généraux du droit pénale t. 2, n^ 718.

(2) Arrêt cass. Belgique, du 22 juin 1865.

tions en matière d^enregistrement sont des fautes personnelles dont les héritiers du contrevenant ne sont pas tenus (1). . II. Les doubles droits des mutations avec ou sans acte, par cela qu'ils sont établis sur la chose transmise, abstraction faite de la personne du débiteur, peuvent être réclamés de ses héritiers.

Cette exception au principe ne se justifie pas. Espérons que le projet de codification la fera disparaître.

290. — La condamnation conditionnelle (2) ne s'applique pas aux amendes d'enregistrement, par la raison qu'elles sont prononcées directement par la loi et se poursuivent

)ar voie de contrainte, sans le secours d'aucune sentence

udiciaire.

Exception : les amandes qui doivent être prononcées par le juge. SECTION 2. — Énumération des amendes.

Les principales amendes prononcées par la loi d'enregistrement

sont les suivantes :

10 Usage, dans un acte public, d'actes non enregistrés.

a) Usage d'actes publics :

25 francs d'amende, plus le payement immédiat du droit, que le délai pour l'enregistrement de l'acte public mis en usage soit ou non expiré (3).

b) Usage, dépôt ou annexe d'actes privés ou d'actes faits ou passés en pays étranger :

25 francs d'amende, plus responsabilité personnelle du droit (4).

2^ Réception d'un acte en dépôt sans que le notaire en ait dressé acte :

25 francs d'amende (5).

3** Défaut d'enregistrement des actes notariés dans les délais légaux.

a) Si l'acte est passible du droit fixe : 25 francs d'amende.

(1) Vovez notamment le discours de Thiessé au Conseil des Cinq Cents, séance ou 6 vendémiaire an VII.

(2) Art. 6 de la loi du 31 mai 1888 .

(3) Art. 41 loi fondamentale, 1«' loi du 6 juin 1850, et 6 loi du 28 juillet

(4) Art. 42 loi fondamentale, id.

(5) Art. 43,.id. etid.

b) Si l'acte est passible du droit proportionnel : le double droit (minimum, 25 francs), plus le payement du droit simple (1). 4° Défaut de transcription de la quittance de l'enregistrement.

a) Dans les minutes des actes notariés, de la quittance de l'enregistrement des actes privés faits ou passés en pays étranger, dont il est fait usage dans les actes notariés ;

b) Dans les expéditions des actes notariés, de la quittance des droits perçus sur la minute :

7 francs d'amende (2).

5<* Contraventions relatives au répertoire.

a) Par chaque omission d'un acte au répertoire ;

b) Par chaque semaine de retard dans la présentation trimestrielle du répertoire au receveur de l'enregistrement :

7 francs d'amende (3).

c) Par refus de communication du répertoire à toute réquisition des préposés de l'enregistrement :

70 francs d'amende (4).

6° Refus de communication d'actes aux préposés :

70 francs d'amende (5).

7** Pour omission d'inscription, dans les procès- verbaux de ventes de meubles, d'objets adjugés- :

65 francs d'amende par omission, outre la restitution du droit (6).

8® Pour défaut d'inscription en toutes .lettres du prix d'adjudication dans les mêmes procès-verbaux :

7 francs d'amende par article (6).

9* Pour défaut de transcription de la déclaration préalable en tête des mêmes procès-verbaux :

14 francs d'amende (6).

10^ Pour avoir omis de Mre la déclaration préalable :

55 francs d'amende (6).

11° Pour altération du prix des articles acyugés, faite dans le procês-verbal :

(1) Art. 33 loi fond. art. 1« loi du 6 juin 1850 et 6 loi du 28 juillet 1879.

(2) Art. 44, id.

(3) Art. 49 et 51 loi fondamentale.

(4) Art. 52, id.

(5) Art. 54, id.

(6) Art.7 loi du 22 pluviôse an VII, art.5 loi du 6 juin 1850 et 6 loi du 28 juil.

56 francs d'amende outre la restitution du droit et les peines de faux (1).

12® Pour avoir omis de faire, dans les deux premiers mois de Tannée, au greffe du tribunal de première instance, le dépôt du double de leur répertoire :

135 francs d'amende (2).

13<» Pour avoir omis de déposer, dans la quinzaine de la date des actes déânitifs par eux reçus, l'extrait des actes de société en nom collectif et en commandite simple et l'expédition entière des actes de société en commandite par actions, de société anonyme et de société coopérative :

Une amende de un pour mille du capital social sans qu'elle puisse être moindre de 50 francs ni supérieure à 5000 francs (3).

14* Pour contravention aux dispositions concernant les ventes publiques de marchandises neuves en détail :

Amendes de 50 à 1000 francs qui sera prononcée solidairement tant contre le vendeur que contre roiflcier public, outre la confiscation dont il sera ci-après parlé (4).