CHAPITRE II Doubles et triples droits

P Défaut dVnregistrement dans les délais légaux, des actes notariés sujets au droit proportionnel :

Amende égale au montant du droit, sans qu'elle puisse être inférieure à 25 francs (5).

2° Défaut d'enregistrement, dans les délais légaux, des actes sous signatures privées et des actes passés en pays étrangers, translatifs de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens immeubles, et des testaments publics et déposés chez les notaires :

Double droit (6).

(1) Art.7 loi 22 pluviôse an YII,art.5 loi 6 juin 1850 et 6 loi 28 juillet 1819.

(2) Art.16 titre III lois 29 septet 6 oct. 1791, i^'* loi 16 floréal an IV et loi 28 juillet 1879.

(3) Art.lO et 11 de la loi du 18 mai 1873, modifiée par celle du 22 mai 1886.

(4) Art. 9 loi du 20 mai 1846.

(5) Art. 33 loi fondamentale.

(6; Art. 38 id.

3° Défaut d'enregistrement, dans les délais légaux, des déclarations de mutations (entre-vifs, de propriété ou d'usufruit de biens immeubles) verbales ou dont l'acte n'est pas représenté :

Double droit (1).

4^ Expertise ; supplément d'estimation.

Lorsque les frais d'expertise tombent à la charge du redevable :

Double droit sur le supplément de lestimation (2).

5° Contre-lettre sous seings privés portant augmentation de prix :

Triple droit sur les sommes et valeurs stipulées (3).