CHAPITRE IV

Peines de faux.

I. La fausse relation d'enregistrement dans une minute ou dans une copie donne lieu aux poursuites et à Tapplication des peines prononcées pour le crime de faux (5).

II. Le notaire qui écrit une fausse relation d'enregistrement sur la minute ou le brevet d'un acte par lui reçu commet-il un faux comme fonctionnaire ? On a soutenu la négative : il n'altère pas les clauses, déclarations ou faits que l'acte a pour objet de constater. Soit, mais il contrefait l'écriture et la signature du receveur. On a dit aussi que l'addition frauduleuse n'a lieu qu'au moment où son rôle comme notaire a pris fin. Il est douteux cependant qu'on puisse l'assimiler à un particulier,même après la confection de racte,puisque c'est en qualité de

(1) Art. 4 loi 27 ventôse an IX.

(2) Art. 5 loi 27 ventôse an IX.

(3) Art. 40 loi fondamentale.

(4) Art. 47 loi fondamentale.

(5) Art. 46 id. et 194 et suiv. Code pénal.

notaire qu'il en est dépositaire. Mais il n'y a pas de doute pour la fausse relation mise sur une expédition : elle constitue bien certainement un faux dans Texercice des fonctions notariales.

III. Constitue le crime de faux dans Texercice des fonctions notariales, le fait, par un notaire, de postdater un acte pour échapper in payement de l'amende ou du double droit pour enregistrement tardif.