CHAPITRE V

Confiscation.

I. Toute contravention aux dispositions de la loi sur les ventes publiques aux enchères de marchandises neuves, en détail, est punie : de la confiscation des marchandises mises en vente et, en outre, d'une amende de 50 à 1000 francs, tant contre le vendeur que contre Tofllcier public qui l'aura assisté, sans préjudice des dommages intérêts s'il y a lieu.

En cas de récidive dans les trois années, le maximum de la peine sera toujours appliqué (i).

II. Sont passibles des mêmes peines, les vendeurs ou oflîciers publics qui comprendraient sciemment dans les ventes faites par autorité de justice, sur saisie, après décès, faillite, cessation de commerce, ou dans les autres cas de nécessité prévus par l'art. 3 de la loi, des marchandises neuves ne faisant pas partie du fonds ou du mobilier mis en vente (2).

(1) Art. 9 loi 20 mai 1846.

(2) Art. 10 même loi.

TITRE VIII

La restitution des droits