CHAPITRE I Nature

291. — En règle générale, les droits d'enregistrement ne sont pas sujets à restitution, quels que soient les événements ultérieurs ( n° 196.)

Exceptions :

P les droits irrégulièrement perçus ;

2^ les droits régulièrement perçus sur un acte ou une mutation ultérieurement annulé, lorsque Tannulation n'est pas le résultat d'une collusion frauduleuse ;

3° les droits régulièrement perçus sur un acte ou une mutation nuls faute de formation de la convention, lorsque le receveur a été à même de constater, par les apparences, labsence de formation ;

4^ les droits régulièrement perçus sur un acte ou une mutation dont la loi prononce directement la nullité originaire, rinexistence, sans que le juge doive intervenir;

5° les droits régulièrement perçus dont la loi autorise la restitution par un texte formel.

L'application du principe général de la répétition deFindû est restreinte à ces cinq cas.

I. Le principe de la non restitution des droits régulièrement perçus, quels que soient les événements ultérieurs paraît fondé d'une part, sur la stabilité nécessaire des revenus publics et d'autre part,sur les besoins financiers du gouvernement à l'époque de la loi de frimaire (p. 224).

Une autre raison, plus décisive, a été indiquée dans un avis du Conseil d'Etat du 22 octobre 1808, interprétatif de l'art. 60 de la loi de

frimaire : c'est la crainte de favoriser l'annulation ultérieure des actes par des - collusions frauduleuses *», et la nécessité de tarir la source des abus pouvant en résulter pour le Trésor public et pour les particuliers. Bien que le Conseil d'Etat ne Tait appliqué qu'aux annulations, par les voies légales, d'adjudications d'immeubles faites en iuslice, le motif invoqué est, de sa nature, d'application générale ; par conséquent, il faut dire que les droits sont restituables toutes les fois que l'annulation ultérieure de l'acte n'est pas le résultat d'une entente frauduleuse entre les parties. Uintention de la loi, en établissant le principe delà non-restitution, n'a pu être, dit l'avis, que d'empêcher l'annulation des actes par la fraude.

II. Les droits sont restituables lorsque l'acte est annulé pour défaut d'existence des éléments essentiels à la formation de la convention, et que le receveur, par les signes extérieurs, a été à même de constater le défaut de formation (p. 332).

III. Les droits sont encore restituables dans le cas où là nullité de l'acte est un effet direct de la loi, qui la prononce pour une cause antérieure à la formation de la convention, en excluant l'intervention du juge, par exemple dans le cas de l'art. 27 de la loi du 15 août 1854 (p. 330 et 332).

IV. Dans les autres cas, la restitution des droits régulièrement perçus n'a lieu que si un texte formel de la loi l'autorise, par exemple dans les hypothèses prévues par les articles 48 et 09, § 3, n** 3 de la loi fondamentale.

V. La nullité ou l'inexistence du contrat pour causes autres que celles indiquées aux numéros qui précèdent, sont des événements ultérieurs sans influence sur la restitution, si puissants que soient d'ailleurs leurs effets, le contrat n'eût- il, endroit, jamais existé.

VI. Mais l'action en restitution est recevable lorsque les droits ont été irrégulièrement perçus. La difllculté est de savoir quand la perception a été irrégulière.

SECTION 1 . — Perception irrègulière.

292. — La perception est irrègulière et la restitution des droits peut être demandée toutes les fois que les règles de l'exigibilité ou de la liquidation ont été méconnues par le receveur.

I. Règles d*exigibilité méconnues. Le receveur a mal apprécié la nature de l'acte, et il a perçu le droit proportionnel dune disposition qui ne s'y trouve pas. Par exemple, on lui a présenté un acte contenant une promesse de faire sujette au droit fixe et il a perçu le droit proportionnel des obligations de sommes.

Ou bien, sur un acte soumis à une condition suspensive non encore accomplie, il a perçu le droit proportionnel.

Ou, encore, sur un acte contenant deux dispositions dépendantes, il a perçu deux droits distincts, l'un sur la disposition principale, et l'antre sur la disposition accessoire.

Ou enfin, il a perçu le droit proportionnel sur une convention apparemment non formée.

II. Règles de la liquidation méconnues. La liquidation n'a pas été opérée sur les valeurs indiquées par la loi, ou bien la fixation des valeurs n'a pas été faite d'après les bases légales, ou une erreur s'est glissée dans le calcul des droits.

SECTION 2. — événements ultérieurs

293. — Les événements ultérieurs, quels qu'ils soient, ne peuvent motiver la demande en restitution de droits régulièrement perçus.

La loi fait particulièrement allusion à la nullité, même rétroactive, du contrat, ou à son inexistence, ou à sa résolution par l'accomplissement d'une condition stipulée.

Bien que le texte rejette les événements ultérieurs quels qu'ils soient, nous avons vu que l'annulation exempte de collusion frauduleuse, la nullité pour défaut de formation de contrat, et la nullité prononcée directement par la loi peuvent servir de base à une demande en restitution.

I. Nullité et inexistence dn contrat. La nullité, en général, a un effet rétroactif au jour du contrat, à plus forte raison Tinexistence. Le contrat ayant été nul ab initiOy c'est à tort que les droits en ont été perçus; aussi, d'après les principes généraux, devraient-ils être restitués.

Mais la loi fiscale déroge aux principes généraux : le jugement portant nullité ou déclaration d'inexistence est un événement ultérieur, nonobstant la rétroactivité de ses effets; or, d'une part, les événements

ultérieurs font obstacle à la restitution des droits régulièrement perçus ; d'autre part, la perception est régulière dès que l'acte, considéré d'après ses apparences extérieures, réunit les éléments essentiels à la formation de Tobligation ou de la convention, le receveur n'étant pas juge de la validité ou de l'existence effectives.

Et il n'y a pas lieu de distinguer entre la nullité relative et la nullité absolue, entre la nullité ignorée et celle connue du fisc (sauf l'exception ci-après), entre les droits d'acte et les droits de mutation (p. 3ÎJ0, no 111).

Exceptions :

P La nullité ou l'inexistence faute de consentement, de signatures, d'objet ou de cause : le receveur est juge des éléments constitutifs de la formation du contrat ;

2*^ La nullité ou l'inexistence prononcée directement par la loi pour une cause antérieure à la formation du contrat ;

3® La nullité ou l'inexistence exempte d'entente frauduleuse.

Dans ces trois cas, la perception opérée n'est pas régulière, et l'action en restitution des droits est recevable.

IL Résolution du contrat par Taccomplissement d'une condition. Bien que la résolution remonte au jour du contrat, les droits perçus ne sont pas restituables : événement ultérieur (p. 346). Ainsi, une vente est résolue pour défaut de payement du prix au terme convenu : pas de restitution des droits perçus.

SECTION S. — Olidet de la restitution.

294. — La demande en restitution a pour objet le droit irrégulièrement perçu et les intérêts depuis le jour de la demande.

I. Les intérêts ne sont pas dus de plein droit, la loi fiscale n'ayant pas dérogé au principe général de l'art. 1153 du c. c.

II. On a jugé que les intérêts ne sont pas dus, même à partir de la demande; mais cette dérogation au droit commun (art. 1147 du c. c.) s'appuie sur d'étranges motifs, notamment sur la faculté qu'a le fisc d'obtenir un payement immédiat au moyen de la contrainte et sur le dédommagement qui résulte pour l'Etat des pénalités comminées par la loi pour enregistrement tardif. Ces raisons, qui se réfutent d'ellesjnèmes, ne sont pas assez puissantes pour faire échec à l'application du

droit commun. En effet, si le fisc a la contrainte, le contribuable peut y faire opposition et le payement est ainsi retardé. Quant aux pénalités, elles n'ont rien de commun avec les dommages-intérêts (n° 289).