Ce sont les parties ou le notaire

Les parties, pour les droits des actes sous seings privés et des actes notariés dont elles prouvent avoir remboursé le montant au notaire.

Le notaire, pour les droits des actes notariés qu'il a avancés, sans en avoir été remboursé, (fait négatif qu'il n'est cependant pas tenu de prouver préalablement à la demande.)

I. Les personnes ayant qualité pour agir en restitution sont en principe les parties qui ont payé les droits. Il en est ainsi des droits sur les actes sous seings privés. Si la partie qui prétend avoir effectué le payement se trouve dans Timpossibilité d'en justifier, la demande doit être intentée par celles qui en étaient tenues vis-à-vis de l'Etat comme débitrices directes.

II. Pour les droits perçus sur un acte notarié, l'action peut être intentée soit par les parties, quand elles prouvent avoir remboursé le notaire, soit par le notaire qui a payé les droits sans en être remboursé; mais le notaire n'a pas à prouver, préalablement à sa demande, la réalité de l'avance des droits, ni le défaut de remboursement; l'Etat serait valablement libéré envers les parties en opérant la restitution en mains du notaire, même si elles l'avaient remboursé; leur recours devrait alors s'exercer contre le notaire. Du reste, que la demande émane des parties ou des notaires, l'administration a coutume de les aviser les uns et les autres de la restitution qu'elle se propose de leur faire.

III. On a contesté aux notaires l'exercice de l'action en restitution ; quoique débiteur direct, il n'aurait pas l'action en répétition de l'indu qui appartient au débiteur ! Inutile d'insister.

SECTION 2. -— Forme de la demande.

296. — La demande en restitution est administrative ou judiciaire.

La demande administrative consiste en une requête sur timbre adressée au ministre des finances.

La demande judiciaire consiste en une assignation directe du ministre des finances devant le juge compétent, sans aucun préliminaire (art. 49 code proc. civ.).

I. La demande administrative n'est pas obligatoire. Elle n'interrompt d'ailleurs pas la prescription ; il faut pour cela une demande signifiée et enregistrée avant l'expiration des deux années. En sorte que le pétitionnaire serait déchu de son action si sa demande était rejetée par le ministre après l'expiration des deux années.

La solution du ministre lie l'administration, non le contribuable, qui peut toujours recourir à justice.

IL La demande judiciaire est portée devant le tribunal de paix, en dernier ressort pour les demandes jusqu'à 100 francs, et en premier ressort pour les demandes jusqu'à la valeur de 30i) francs, — et devant le tribunal de première instance pour les demandes au delà de 300 francs jusqu'à 2,500 francs en dernier ressort ; au delà de 2,500 francs, la décision du tribunal est sujette à appel (1).

IIL Le tribunal de paix ou de première instance compétent est celui dans le ressort duquel est situé le bureau où la perception doit être faite (2).

La loi fondamentale avait déjà établi, en matière de contrainte, le principe de la compétence du juge du ressort du bureau de la perception (art. 64); Tart. 40 de la loi de 1876 reprend le principe et en étend l'application à toute matière fiscale, donc à la demande en restitution comme à la demande en payement des droits.

IV. La demande en restitution n'est évidemment plus recevable lorsqu'elle est prescrite — renvoi au titre IX.

(1) Art. 2 et 18 (le la loi 25 mars 187G.

(2) Art. 40 môme loi.

TITRE IX

La prescription.