CHAPITRE UNIQUE

297. — Toute demande de droits ou d'amendes d'enregistrement est prescrite après un délai de deux ans, à compter du jour de la présentation, à la formalité, d'un acte ou autre document qui révèle à Tadministration la cause de l'exigibilité du droit d'une manière suflSsante pour exclure la nécessité de toute recherche ultérieure (1). Hors ce cas, la prescription trentenaire reste applicable.

Toute demande en restitution des droits ou d'amendes est aussi prescrite après un délai de deux ans à compter du jour du payement (2).

I. L'art. 61 de la loi fondamentale, relatif à la matière, est abrogé. Aujourd'hui, toute demande de droits ou d'amendes d'enregistrement est prescrite après un délai de deux ans à partir du jour de la présentation à la formalité d'un acte ou autre document qui révèle à l'administration,d'une manière assez manifeste pour qu'elle n'ait aucune perquisition à faire, la cause de l'exigibilité du droit ou de l'amende.

De même, toute demande en restitution est prescrite, après le délai de deux ans, à compter du payement.

L'administration, se basant sur le texte même de l'art. 5, prétend que la prescription de trente ans est applicable dès qu'il y a nécessité de faire des recherches. On a soutenu, en sens contraire, que la loi de 1873 organise un système spécial, complet, exclusif du droit commun.

La prétention de l'administration paraît fondée : le système de la loi

(0 Art. 4 et 5 de laloi du 17 août 1873. (2) Art. 6 de la même loi.

de 1873 est incomplet, tellement, nous le Terrons, que la prescription ne s'applique même pas au payement, mais seulement à la donande en payement.

II. La prescription est internnnpue par des demandes signifiées et et enregistrées avant Texpiration des délais; elle est acquise irréyocablement si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année, sans qu'il y ait dlnstance devant les juges compétents, quand même le premier délai pour la prescription ne serait pas erpiré (1>.

SKCTIOH 1. — Dâai de la prQScripCion.

I. La prescription de la demande en payement des droits et amendes est donc de deux ans. En fixant au jour de la présentation à Tenregistrement d'un acte ou document révélateur, le point de départ de la prescription qu*elle établit, la loi de 1873, comme lancienne, laisse sous Tempire du droit commun, donc de la pi*escripiion trentenaire, les demandes de droits d'enregistrement qui ne trouvent pas leur point d'appui dans la présentât iori^ à la formalité, d'un acte ou document suffisamment révélateur.

Conséquences :

P II est présenté à la formalité un acte ou document qui révèle pleinement la cause de l'exigibilité du droit ou de l'amende: prescription de deux ans à partir du jour de la présentation ;

2** n n'est pas présenté à la formalité un acte ou document révélateur ou celui qui est présenté ne renferme pas une révélation suffisante : prescription trentenaire à partir du jour de la naissance de l'action du fisc.

Exemple : Une mutation verbale n'a pas été déclarée ; aucun acte ou document n'a été présenté qui la révèle ; son existence devra être établie au moyen de recherches particulières : prescription de trente ans, jusqu'à ce qu'un acte ou document soit présenté à la formalité et fasse courir la prescription de deux ans.

Autre exemple: accomplissement d'une condition suspensive insérée dans un acte enregistré au droit fixe: aucun écrit révélant raccx)mplissement de la condition n'a été présenté, de sorte que l'administration, pour exiger lesdroits,devraétablirraccomplissementpar des l'echerches:

(1) Ail, 7 de la loi du 17 août 1873.

prescription de trente ans, jusqu'à ce qu'un acte ou document soit présenté à la formalité et fasse courir la prescription de deux ans.

IL Trois conditions sont donc requises pour l'applicabilité de la prescription de deux ans:

l® Présentation d'un acte ou autre document à la formalité de l'enregistrement;

2^ L'acte ou le document doit révélera l'administration la cause de l'exigibilité du droit ou de l'amende ;

3° La révélation doit être suffisante pour exclure la nécessité de toute recherche ultérieure.

Dès que l'une ou l'autre de ces conditions manque, on rentre sous l'empire du droit commun : prescription de trente ans.

III. Présentation d'un acte ou autre document. !<> D'un acte : notarié ou sous seings privés; 2*^ d'un document: déclaration de mutation entrevifs ou de succession ; mais ni le répertoire, ni l'inscription au rôle des contributions et la quittance des contributions n'étant au nombre des documents susceptibles de présentation à la formalité de l'enregistrement, ne peuvent faire courir la prescription de deux ans.

IV. L'acte ou le document doit révéler à l'administration la cause de l'exigibilité du droit ou de l'amende. Il ne suffit pas que l'un ou l'autre ait été présenté à la formalité, il faut encore qu'il ait révélé aux préposés du fisc la cause de l'exigibilité. En d'autres termes, l'acte ou le document présenté doit faire preuve de l'exigibilité du droit ou de l'amende.

V. La révélation doit être suffisante pour exclure la nécessité de toute recherche ultérieure. Au seul vu de l'acte ou du document présenté, sur Tune de ses énonciations précises, et sans avoir à recourir à des recherches, le receveur doit avoir été mis à même de constater la contravention et d'exiger le payement des droits.

Dès que les énonciations de l'acte sont vagues, incertaines, et nécessitent, pour la demande du droit, des recherches complémentaires, la prescription ne court pas.

Quand les énonciations d'un acte sont-elles suffisantes pour exclure toute recherche ultérieure? Question de fait dont la solution dépend entièrement des termes de l'acte.

Exemples :

1^ Actes non enregistrés.

A. Révélations insuffisantes :

Acte contenant vente d'un immeuble, présenté à l'enregistrement ; le vendeur y déclare qu'il est propriétaire du bien vendu, sans cependant indiquer le titre de son acquisition. Si cette réticence fait naître un soupçon, elle ne permet pas au receveur de dire, sans se livrer à des recherches ultérieures, que la mutation en vertu de laquelle le vendeur est devenu propriétaire, n'a pas été enregistrée : la prescription de deux ans ne court pas.

Description, dans un inventaire, d'actes et papiers que Ton suppose contenir une mutation non enregistrée ; les termes de la description ne permettent pas d'affirmer qu'il y a mutation, de manière à pouvoir en exiger les droits : la prescription de deux ans ne court pas.

J5. Révélations suffisantes :

Description, dans un inventaire, *» d'un acte sous seings privés non enregistré, portant vente de tels immeubles •» ; l'analyse est assez formelle pour permettre au receveur de demander les droits : la prescription de deux ans court du jour de l'enregistrement de l'inventaire.

Constitution d'hypothèque par un débiteur, d'un immeuble par lui acquis sans acte enregistré ; l'acte ne dit pas de qui le débiteur a fait l'acquisition, mais d'un bail antérieurement enregistré il résulte que le précédent propriétaire lui avait consenti une promesse de vente de l'immeuble. L'acte hypothécaire établit suffisamment l'acceptation de l'acquéreur : c'est à partir de son enregistrement que courra la prescription pour la réclamation du droit de mutation. Cela est cependant sujet à controverse par la raison que l'acte de constitution ne fournit pas à lui seul une révélation suffisante : en effet, le receveur doit encore rechercher la promesse de vente.

Pour la demande des droits sur les mutations verbales, on sait que la loi admet l'inscription au rôle, le payement des contributions, et les baux et autres actes passés par le nouveau possesseur, mais l'inscription au rôle et le payement des contributions n'étant pas soumis à la formalité de l'enregistrement, ne peuvent servir de point de départ à la prescription de deux ans. Cependant si un €?677^ constatant le payement des contributions, avait été présenté à l'enregistrement, il pourrait, de même que l'acte constatant un bail, ou une affectation hypothécaire, servir de point de départ à la prescription de deux ans.

2*^ Actes enregistrés.

Prescription des suppléments de droits dus sur des actes déjà enre* gistrés.

A. Révélation insuffisante :

Description, dans un inventaire, d'un acte d'ouverture de crédit enregistré, avec indication des réclamations faites par le créditeur au défunt crédité. Cette indication ne permet pas au receveur do réclamer le supplément de droit dû pour réalisation du crédit : la prescription ne court pas.

B. Révélation suffisante :

Acte d'arrêté de compte entre crédité et créditeur, dans lequel on a porté au débit du crédité, le montant d'une ouverture de crédit antérieurement consentie par acte enregistré : la prescription courra du jour de l'enregistrement de l'acte d'arrêté.

VI. Lorsque le receveur réclame un supplément de droit pour erreur dans l'application du tarif ou la liquidation des droits, le délai de deux ans court du jour de l'enregistrement de Tacte, puisque, depuis lors, le receveur est à même d'exiger le payemeiit.

VII. Calcul du délai de la prescription. Le jour de la présentation, à la formalité, de l'acte ou document révélateur n'est pas compris : application du principe général : dies a quo non compuiatur in termino.

La question est controversée ; elle ne devrait pas l'être, car si on compte le jour du départ, le terme de deux ans ne sera pas complet.

VIII. La prescription de la demande en restitution court du jour du payement des droits ; le dies a quo n'est pas non plus compris.

SECTION 2. — Interruptioii de la prescription.

I. D'après l'art. 7 de la loi de 1873, la prescription de deux ans est interrompue par des demandes signifiées et enregistrées avant l'expiration de deux ans; mais si la poursuite commencée est interrompue pendant un an, la prescription est acquise. Donc il faut : P une demande; 2^ une signification ; 3® l'enregistrement de la demande avant l'expiration du délai ; 4^ poursuites commencées non interrompues pendant un an.

II. P Une demande. — • C'est-à-dire une demande en justice, par voie d'assignation devant le juge compétent ;

2° La signification de la demande ; il ne suffirait pas d'une demande

réellement introductive d'instance, il faut, en outre, que la demande ait été signifiée ;

30 L'enregistrement est indispensable. Outre sa significalion dans le délai, il faut de plus que la demande soit enregistrée avant que la prescription ne soit accomplie ;

40 Poursuites commencées non interrompues pendant un an. Lorsque la poursuite commencée est interrompue pendant un an, sans qu'il y ait d'instance devant les juges compétents, l'interruption de la prescription est non-avenue et la prescription est acquise avant l'expiration des deux ans,quand même, — dit l'art. 7,1e premier délai pour la prescription ne serait pas expiré. Mais avant l'expiration de l'année, le fisc peut empêcher la prescription annale au moyen de nouvelles poursuites commencées selon les prescriptions de l'art. 7.

III. Ce qui précède s'applique à la prescription de la demande en restitution comme à celle de la demande en payement.

SECTION 3. — Effets de la prescription.

I. La prescription de deux ans n'a pas pour effet, comme la prescription civile, d'éteindre l'action du créancier et de libérer le débiteur (le sa dette : elle n'éteint que la demande en payement des droits et amendes. De là suit que la présentation volontaire à la formalité d'un acte dont la demande des droits est prescrite donne lieu à l'exigibilité des droits. C'est la demande de l'administration, isolée de la présentation, qui est prescrite.

Cependant,en ce qui concerne les actes soumis au droit de mutation, on a décidé qu'ils doivent être enregistrés au droit fixe de fr. 2.40 lorsque la demande des droits était prescrite au moment de leur présentation à la formalité.

II. La prescription relative à la restitution s'applique aussi à la demande en restitution, non au payement.

TITRE X

Les poursuites et instances