CHAPITRE I Solution administrative

298. — Les parties, avant l'introduction des instances, ont la /acw/^^ de soumettre à l'administration la solution des difficultés relatives à la perception des droits (1).

La solution lie l'Etat, non le contribuable. Elle ne suspend pas le cours de la prescription.

I. La solution de la difficulté est provoquée au moyen d'une requête au Ministre des Finances.

II. Cette faculté, accordée au débiteur,d'érij<er son créancier en juge est presque une naïveté : si parfaits qu*ils soient, les hommes sont rarement bons juges dans leur propre cause I Le législateur en a autrement pensé ; il attend de l'administration qu'elle soit juge impartial malgré son intérêt ; il lui impose le devoir de l'être.

III. La voie administrative a, du reste, pour le contribuable, trois avantages sérieux : 1° en cas de solution favorable, elle lui évite le désagrément d'un procès ; 2** dans le cas contraire, elle lui fournit un renseignement précieux pour escompter les chances d'une instance judiciaire, l'indication des moyens de défense de l'adversaire, car la solution doit être motivée; 3** la solution lie l'administration sans lier le contribuable; de sorte que Tadministration ne peut appeler devant les tribunaux des décisions qu'elle a prises, tandis que le contribuable peut, après la solution comme avant, déférer le litige aux tribunaux.

IV. La solution des difficultés avant l'introduction des instances (1) Art. 63 delà loi fondamentale.

appartient à la régie, dit le texte. On en a inféré que la requête administrative est un préliminaire indispensable à Tintroduction de l'instance. Il n'en est rien : ce n'est pas ainsi que l'entendaient les auteurs de la loi; la rédaction de l'avant-projet le prouve. Les parties peuvent porter directement leurs réclamations devant le juge ordinaire; elles ne sont pas tenues de recourir préalablement à ladministration.

V. C'est une ^ solution - un dénoûment de la diflSculté obligatoire pour elle et non pas uniquement son opinion, que l'administration doit fournir. Cependant la solution n'est pas décisive pour le contribuable, puisqu'il peut ne pas y adhérer ; aussi, estrce à tort que l'administration belge érige ses solutions en *- décisions •» ; cette expression, qui est de nature à impliquer l'idée d'une solution définitive, d'un jugement obligeant le contribuable, est impropre, car tel n'est pas le caractère de la délibération qu'elle est appelée à prendre.