CHAPITRE II

Contrainte.

299 — .Le premier acte de lapoursuite,est une contrainte décernée par le receveur, visée et déclarée exécutoire par le juge de paix du canton du bureau du préposé (n^ 162). Mais Tadministration peut suivre les voies ordinaires de la procédure civile quand elle le préfère.

Pas nécessité d'une mise en demeure, ni d'une assignation, ni d'un jugement de condamnation — à moins que Tadministration ne préfère suivre la procédure ordinaire.

Le préposé doit avertir le contribuable avant d'en venir à l'extrémité de la contrainte ; c'est un devoir pour lui d'user de bienveillance dans ses rapports avec le public (n® 37, p. 31, IV.)

SECTION I. — Forme.

300. — La contrainte n est pas soumise à des formesparticulières.

I. Elle est rédigée par le receveur ou le préposé de l'administration. Un vérificateur a donc qualité. Quand elle a pourobjet une somme supérieure à 25 francs, l'approbationpréalable du directeur est nécessaire).

II. La loi ne dit pas quelles énonciations la contrainte doit contenir. L'objet et le montant de la demande, les motifs à l'appui doivent y être indiqués, ainsi que les noms, prénoms, qualités et demeures des parties : application des règles générales de la procédure civile.

Elle doit être, sur l'original, visée et rendue exécutoire par le juge de paix du canton où le bureau est établi, puis signifiée à personne ou domicile (art. 68 c. proc. civ.).

SECTION 2. -- Effets