‹ Principes de droit fiscal; timbre, enregistrement, succession, greffe, hypothèquesChapitre 111 sur 177 · La contrainte a les effets d'un jugement par défaut · texte numérisé non relu

La contrainte a les effets d'un jugement par défaut

I. La contrainte dûment visée et rendue exécutoire par le juge de paix, ayant les effets d'un jugement par défaut, l'administration peut faire commandement de payer et saisir. Mais le contribuable a le droit d'en arrêter l'exécution au moyen de l'opposition.

II. Elle est interruptive de la prescription à la condition d'avoir été signifiée et enregistrée avant l'expiration des délais.

SECTION 3. — Opposition

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