CHAPITRE III

Instance

SECTION I. — Juge compétent

303. — Le juge compétent est celui du lieu dans le ressort duquel est situé le bureau de perception.

I. La compétence et le ressort sont aujourd'hui régis par la loi du (i) Art. 64 loi fondamentale et 18 loi 25 mars 1876.

25 mars 1876 (1). L'art. 18 porte que les règles de la compétence et du ressort, établies par la loi du 25 mars 1876, seront appliquées en matière fiscale — et Vart. 40 que l'action sera portée devant le juge du lieu dans le ressort duquel est situé le bureau de la perception.

II. Le juge de paix connaît des actions fiscales : !<> en dernier ressort jusqu'à la valeur de 100 francs; 2** en premier ressort jusqu'à celle de 300 francs. Au delà de 800 francs, le tribunal de 1" instance est compétent en dernier ressort jusqu'à la valeur de 2,500 francs. Au delà de cette dernière somme, les parties ont le droit d'appel.

IIL D'après l'art. 21, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et par le montant de la demande.

SECTION 2. — Procédure

Sous Tempirede la loi fondamentale, l'instruction des affaires fiscales se faisait sur simples mémoires, respectivement signifiés, sans plaidoiries et sans le ministère d'avoués (2).

Aujourd'hui, il faut suivre les règles du code de procédure civile applicables aux matières sommaires. (3).

Cette innovation du législateur belge n'est pas heureuse ; depuis longtemps les notaires et les contribuables demandent à la législatui^ d'en revenir au système de la loi fondamentale,dans le but de simplifier la procédure et d'en réduire les frais.

SECTION 3. — Exécution

304. — Le juge de paix n'est pas compétent pour connaître de rexécution de ses jugements (4).

SECTION 4. — Recours