CHAPITRE I Législation en vigueur

SECTION I. — Lois fondamentales.

306. — Les lois du 27 décembre 1817 et du 17 décembre 1851 sont les lois fondamentales de l'impôt sur les transmissions à titre successif et autres y assimilées.

Elles ont organisé : la première, les droits dits de succession et de mutation par décès ; la seconde, les droits dits de mutation en ligne directe, à la perception desquels elle applique les règles établies par la loi de 181 7 pour le droit de succession. En outre, la loi de 1851 complète et modifie plusieurs dispositions de la loi de 1817.

De sorte que les deux lois forment un ensemble indivisible.

I. Les dispositions de la loi du 22 frimaire an VII, relatives aux droits de succession (mutation par décès, disait le texte) sont abrogées et ne peuvent même plus être consultées à titre de documents interprétatifs, car les lois de 1817 et de 1851 ont introduit des principes diflerents.

II. Aux lois de 1817 et de 1851, il faut ajouter les lois des 19 mars 1841, du 24 mai 1854, du 18 mars 1866, du 28 juillet 1879, ainsi que différents arrêtés royaux explicatifs.

III. La loi de 1817, qui établit les impôts dits droits de succession et de mutation par décès, avait exempté du droit les successions en ligne directe.

La loi de 1851 les atteignit en créant le droit de mutation en ligne directe.

IV. On reproche avec raison à la loi de 1817 sa mauvaise rédaction, source de difficultés et de procès; d*un autre côté, sa combinaison avec la loi de 1851 offre unesériede dispositions discordantes, disparates et capricieuses, qu'il serait temps de ramener à l'uniformité et à la saine raison.

SBGTION 2. — CkMiiflcation.

307. — Un projet de codification des lois sur les droits de succession a été déposé sur le bureau de la Chambre des représentants.

D'après Y Exposé des motifs, la codification a pour but d'apporter à la législation actuelle les modifications réclamées

f)ar l'expérience, et qui sont nécessaires pour faire cesser es controverses, tout en assurant mieux le pavement de l'impôt, dont les bases et les quotités sont d'ailleurs conser^nées.

Souhaitons que, sous prétexte de* tarir la source des controverses, la législature n'en augmente le nombre, et que son désir de mieux assurer le payement ne Tentratne à renforcer les dispositions, déjà passablement inquiétantes pour lesfamilles,des lois existantes. Il serait bon aussi qu*on fit disparaître les dispositions capricieuses dont nous parlions à l'instant, ainsi que la perception du droit dit de succession sur les biens situés à l'étranger.