CHAPITRE II

Nature des lois sur Timpôt des successions.

SECTION I. — 01«|et.

308. — Ces lois ont pour objet d'établir un impôt sur les transmissions à titre successif et autres y assimilées, d'en fixer les quotités et la base, d'en régler la liquidation, le payement, la prescription et la restitution.

Tandis que les droits d'enregistrement frappent les transmissions entrevifs, les droits de succession imposent les transmissions qui s'opèrent par le décès des personnes. Cependant, certaines transmis^

sions entrevifs sont assujéties à Timpôt des successions, ainsi que la remarque en a déjà été faite (no 173). On donnera plus loin le détail des principales transmissions soumises à l'impôt des successions.

SECTION 2. — Caractère.

309. — Les lois sur les droits de succession sont des lois d^impôt.

De là suit que pour créer ou modifier l'impôt, une loi est nécessaire; que les lois établies doivent être renouvelées annuellement; que ce sont des lois spéciales, exceptionnelles, d'application exclusive et d'interprétation restrictive et que les droits qu'elles établissent ne peuvent être remis ni réduits {n^ 174 et suiv.).

310. — Le droit civil domine les lois sur les droits de succession ; sauf les exceptions établies par la loi fiscale elle-même, le caractère des diverses transmissions soumises à ces droits est donc déterminé par les principes de la loi civile.

Le droit civil fait encore sentir son influence dans l'exigibilité et la liquidation des droits, dans la composition de Tactif etdu passif, etc.

SECTION 3. — Statut.

311. — De même que les lois d'enregistrement, les lois sur les droits de succession sont de statut réel.

Mais les droits de succession proprement dits frappent les transmissions de biens situés au delà de nos frontières ; de là on a conclu que la disposition déroge au principe de la réalité du statut. Il n'en est pas ainsi: à la vérité, les biens étrangers ne sont pas imposés ; la loi fait simplement percevoir, à l'occasion de leur acquisition à titre successif, un impôt qui ne peut être exigé qu'en Belgique (n^ 183).

Mais si la disposition laisse intacte la réalité du statut, sa justification économique paraît difiîcile.

La justification du droit de succession perçu en Belgique à Foccasion des transmissions à titre successif de biens situés à l'étranger est bien difficile, en effet.

Cet impôt est injuste et excessif; son acquittement n'exonère pas lé

contribuable du payement de la taxe établie par la loi du pays de la situation. (En réunissant les deux impôts, il arrive que les mêmes héritîers,pour une seule et même transmissio.a,supportent jusqu'à25*>/o — le quart de la succession !)

Et quelles raisons invoque-t-on pour justifier le maintien de la double taxe?

L'impossibilité, répond-on, d'en obtenir la suppression par une entente internationale (1). Admettons que les Etats voisins reftisent de supprimer la taxe que d'aucuns perçoivent sur les biens situés en Belgique ; ne sommes-nous pas libres de renoncer à la nôtre, en partie du moins? Et n'avons-nous pas le devoir de le faire pour alléger nos concitoyens de la lourde charge qui pèse sur eux?

On dira, et nous en convenons, que l'impôt des successions est généralement acquitté de bonne grâce, parce qu'il se prélève au moment où rhéritier s'enrichit. Mais ce n'est pas Tenrichissement du contribuable qui est imposé, c'est la transmission des biens.

Et pour quel motif Vest-elle? En raison de son organisation par l'Etat et de la protection qu'il procure à l'exercice du droit de propriété résultant de Tacquisition.

L'organisation de la transmission des biens étrangers revient à l'Etat belge toutes les fois que la succession est réglée par la loi belge ; c'est donc à bon droit que, de ce chef, FEtat belge se fait payer une taxe ; mais est-il besoin de dire que sa quotité doit être en rapport avec l'importance du service rendu, par conséquent moins élevée que la quotité actuelle ?

A qui revient le prix de la protection due à l'exercice du droit de propriété ? A qui la donne ! Or, c'est la loi étrangère qui la donne, puisque les biens sont situés sur son territoire. A l'Etat étranger revient donc la taxe correspondante.

Par conséquent, en percevant,sur les biens étrangers, la taxe élevée qui s'applique et à l'organisation et à la protection de leur transmission, nous violons le principe de la légitimité de l'impôt (n<» 33); nous nous emparons de la taxe entière alors qu'il ne nous en revient qu'une partie I

Et voyez les inconséquences et le défaut de justice distributive qui résultent du système actuel : le législateur se montre plus sévère, l'Etat

(1) Sénat, séance du 23 décembre 1890, réponse de M. Beernaert, ministre des Finances, à M. Lammens.

plus avide, pour la succession de rhabitant du royaume que pour la succession du non habitant !

En effet, aux héritiers du non habitant, le législateur ne fait payer les droits que sur les immeubles situés en Belgique ; rien sur les immeubles situés à l'étranger, rien sur les biens meubles quel que soit le pays de leur situation.

Tandis que les héritiers de Thabitant doivent payer les droits non seulement sur les biens immeubles situés en Belgique, mais sur les biens immeubles situés à l'étranger ; non seulement sur les biens meubles situés en Belgique, mais aussi sur ceux situés à l'étranger.

Avouons-le, c'est fort mal récompenser la préférence donnée à la Belgique, par le défunt, pour l'établissement du siège de ses affaires, et pour sa coopération à la prospérité nationale.

Que l'héritier du non-habitant ne soit pas soumis au droit sur les immeubles situés à l'étranger, à merveille — car ici l'organisation comme la protection de la transmission sont Tœuvre de la loi nationale du défunt. Il en est tout autrement de la protection que nous donnons à la propriété des biens meubles situés en Belgique ; elle doit être rétribuée et l'établissement d'un impôt de ce -chef se justifierait pleinement.

Mais que l'héritier de l'habitant soit soumis à l'impôt belge à raison d'une protection que nous ne lui donnons pas sur les biens de la succession situés à l'étranger, c'est ce qui ne se comprend pas. Cela est contraire aux notions les plus élémentaires du droit et cela est iivjuste parce que l'héritier de l'habitant est moins favorisé que celui du nonhabitant.

SECSnON 4. — Non-rétroactivité.

312. — Les lois sur les droits de succession sont soumises, ainsi que celles d'enregistrement, au principe général de la non-rétroactivité, sauf les dérogations que le législateur a la faculté d'y apporter (n^ 184).

Par conséquent, sauf dérogation, les droits applicables à une transmission par décès sont ceux de la loi qui était en vigueur au jour où la transmission s'est opérée, c'est-àdire au jour du décès. L'évaluation des biens compris dans la transmission doit aussi être faite d'après la loi en vigueur au jour du décès.

Et les doubles droits et amendes sont ceux de la loi en vigueur au jour de la contravention.

L'impôt dépend de la transmission qui s*opère par le fait et à l'instant du décès ; de là suit que le droit de l'État lui est acquis au moment du décès : le tarif et la valeur applicables sont donc ceux de la loi en vigueur à cette époque.

Même solutionsila transmission a été soumise à l'effet d'une condition suspensive; le tarif applicable est encore celui de la loi en vigueur au décès, parce que la transmission, au moyen de l'effet rétroactif de la condition accomplie, remonte au jour du décès.

On a soutenu qu'il y a lieu d'appliquer le tarif du jour fixé pour la déclaration ou pour le payement des droits. Non pas; la déclaration et le payement ne sont que la conséquence de la transmission antérieurement opérée,