CHAPITRE III Nature de l'impôt

313. — L'impôt des successions est une partie du prix des services généraux rendus par l'Etat à la collectivité des citoyens ; c'est aussi le prix spécial de l'organisation des transmissions par décès et de la protection ultérieure du droit de propriété qui résulte de cette transmission.

Il est proportionnel (à tant pour cent de la valeur des biens transmis) — sauf exception.

I. Les droits de succession n'ont pas le caractère d'une taxe sur l'accroissement de fortune résultant de la succession recueillie (l'Etat n'a aucune part dans la richesse des citoyens [n^ 33]) — encore moins d'une part dans la succession (il n'est pas héritier).

Ils constituent une contribution publique perçue à l'occasion et à raison de la transmission qui va du défunt à ses héritiers, légataires et donataires à cause de mort : ce sont donc des droits de transmission par décès. D'aucuns atteignent la valeur brute des biens transmis, les autres la valeur après déduction de certaines dettes, donc le résidu de la transmission.

L'ouverture de la succession est certes indispensable à Teligibilité

4es droits, mais eUe ne suffit pas : il &ut, de plus, qu'il en résulte une transmission de biens dont le décès soit la cause directe et que la transmission s'opère au profit d'héritiers, légataires ou donataires. De là suit qu'une successiou peut s'ouvrir sans qu'il y ait lieu à l'exigibilité des droits : c'est le cas lorsqu'elle n'emporte pas transmission de biens ou encore lorsque, emportant transmission, celle-ci ne s'opère pas au profit d'héritiers légataires ou donataires — sauf les exceptions.

II. Les droits sont proportionnels, sauf exception : ainsi la transmisd'un brevet d'invention par acte testamentaire n'est assiqétie qu'au droit fixe Ue 14 francs (i).