CHAPITRE IV Les diverses espèces de droits

SECTION 1. — Trois espèces.

314. — Les droits de succession établis par les lois de 1817 et de 1851 prennent la dénomination : 1® de droits de mutation en ligne directe, dans le cas où la transmission par décès s'opère entre un de cujus habitant du royaume d'une part ~ et ses héritiers, légataires ou donataires à cause de mort, en ligne directe ou son conjoint, lorsqu'il existe des enfants ou descendants de son mariage avec ce dernier, d'autre part; 2^ de droits de succession dans le cas où la transmission est entre un de cujus habitant du royaume d'une part — et ses héritiers, légataires ou donataires à cause de mort en ligne collatérale, ou son conjoint lorsqu'il n'existe pas d'enfants ni descendants de son mariage avec ce dernier, ou ses légataires et donataires à cause de mort non parents, d'autre part; 3° de droits de mutation par décès ^ dans le cas où la transmission s'opère entre un de cujus non habitant du royaume, d'une part — et ses héritiers en ligne directe ou collatérale, son conjoint avec ou sans enfants du mariage et ses légataires, ou donataires à cause de mort, d'autre part.

(1) Art. 21 loi du 24 mai 1854 et 1, § l«»loi du 28 juillet 1879.

I. En somme, le droit de mutation en ligne directe, le droit de succession proprement dit, et le droit de mutation par décès, sont des droits de succession perçus à raison des transmissions de biens qui s'opèrent à titre successif entre le défunt et ses héritiers légaux, légataires et donataires à cause de mort.

On peut donc donner aux trois espèces de droits la dénomination générale de droits de succession ou de transmission à titre successif.

Les droits dits de mutation en ligne directe et les droits dits de succession admettent cette qualification générale ; les premiers comme les seconds sont en effet établis sur les successions d'habitants du royaume; si les premiers ne frappent pas tous les biens de la succession, ils ne sont pas moins prélevés, ainsi que les seconds, à raison de la transmission à titre successif.

Quant aux droits de mutation par décès, ils se distinguent des deux précédents,notamment en ce qu'ils no s'appliquent qu'aux successions de non-habitants du royaume, et ne frappent que les immeubles de la succession situés en Belgique ; mais ces particularités ne s'opposent pas à ce qu'ils puissent recevoir, eux aussi, la qualification de droits de succession, puisqu'ils sont dus à raison d'une transmission à titre successif.

IL La distinction entre les trois espèces est cependant très importante pour connaître quelles transmissions, quels biens, quelles personnes sont atteints par chacune des espèces, quelles quotités sont dues par les différents successeurs, quelles dispositions spéciales régissent les diverses successions.

Aussi, aurons-nous à observer plus loin la distinction.

IIL Lorsqu'une personne décède, pour savoir si ses héritiers, légataires et donataires à cause de mort doivent des droits de succession, quelles quotités ils doivent, quels biens sont frappés, quelles dettes ils en peuvent déduire, quel mode d'évaluation ils peuvent adopter, quelles sont leurs obligations, il faut, en tout premier lieu, voir si le défunt était ou non habitant du royaume.

1° Le défunt était habitant du royaume.

Si le défunt était habitant du royaume, le droit exigible est ou le droit de mutation en ligne directe ou le droit de succession proprement dit.

Pour savoir lequel des deux, il faut voir à qui sa succession est déférée.

1^ Si elle est déférée aux enfants (ou descendants) du défunt, ou si le Goi^oint survivant ayant retenu des enfants du défunt est son légataire ou son donataire à cause de mort, ou si, à défaut d'enfants ou descendants, la succession est déférée aux ascendants, c'est le droit de mutation en ligne directe qui sera dû sur les immeubles situés en Belgique et sur les rentes et créances hypothécaires inscrites sur des immeubles situés en Belgique, déduction faite des dettes hypothécaires du défunt inscrites sur les immeubles situés en Belgique.

2^ Si, au contraire, à défaut d'enfants et d'ascendants, la succession est déférée à des frères et sœurs et autres héritiers collatéraux, au conjoint sans enfant, ou à des légataires et donataires à cause de mort non-parents, c'est le droit de succession proprement dit qui sera exigible, sur tous les biens meubles et immeubles de la succession situés à l'étranger comme en Belgique, déduction faite des dettes chirographaires et hypotnécaires qui étaient à la charge effective du défunt au jour de son décès.

2^^ Le défunt n'était pas hatntant du royaume.

Quand le défunt n'était pas habitant du royaume, n'importe à qui la succession soit déférée, aux enfants ou aux descendants, à des collatéraux, ou à son conjoint, ou à ses légataires et donataires à cause de mort, c'est le droit de mutation par décès qui est dû, sur les immeubles situés en Belgique, sans aucune déduction des dettes.

SBCnON 2. ^ Quotités des droits.

§ 1^, QnotitéB des transmiasioiis en pleine propriété.

315. — Les quotités sont les mêmes pour les meubles et pour les immeubles : la loi ne taxe pas les biens meubles à un taux moins élevé, comme en matière d'enregistrement.

Les quotités actuelles, fixées par la loi du 28juillet 1879, comprennent le principal et les additionnels.

H* 1. Quotité du droit do mvtatioa on ligmo dirooto.

316. — La (quotité est de 1.40 p. c. sans distinction entre la part héréditaire et la part testamentaire (1).

(1) Art. 1 et 4 loi 1851.

Les héritiers légaux, légataires et donataires à cause de mort qui succèdent en ligne directe, ascendante ou descendante, y compris les enfants naturels reconnus en concours avec les héritiers légitimes, mais non Tenfant adoptif — l'époux qui a retenu un ou plusieurs enfants (ou descendants) de son mariage avec le' défunt doivent donc le droit de 1.40 p. c.

Lorsque Tépoux survivant sans enfant recueille un usufruit ( u une pension ou une rétribution périodique, à la charge des enfants du premier lit, le droit est de 0.70 p. c. sur l'usufruit et de 1.40 p. c. sur la pension ou rétribution périodique (voyez infra % 2).

H' 2. QnotiUi du dnit dit d« iiieeMwioii.

317 • — La loi établit diflFérentes quotités fixées d'après le degré de parenté.

rour les héritiers qui succèdent en la double qualité d'héritiers légaux et de légataires et donataires à cause de mort, elle établit une quotité pour la part héréditaire et une autre, plus élevée, pour la part recueillie au delà de la part héréditaire (1).