I. Quotités à charge de l'époux

A. Epoux qui, n'ayant pas retenu d*enfant de sou mariage avec le défunt, lui succède en qualité de légataire ou de donataire à cause de mort : 5.50 p. c.

B, Epoux qui succède au défunt en qualité de successeur irrégulier, à défaut d'héritiers légitimes et de parents naturels, par application de Tarticle 767 c. c. : 13.80 p. c. d'après Tadministration, et 5.50 p. c. d après une doctrine qui s'appuie sur de très sérieux arguments (2).

II. Quotités à la charge des frètes et sœurs héritiers, légataires ou donataires à cause de mort :

(1) Art. 17 loi 1817, 9 et 10 loi 1851.

(2) D*HoNDT. professeur à rUuniversité de Gand (Revue pratique du Notariat belge, 1888, p. 1 et suiv.)

C'est par laveur pour le mariage et en considération de la qualité d*époux, que le législateur a fixé la quotité du conjoint à 5.50 p. c. sans distinguer entre le cas où il est appelé par la loi à défaut de successible et celui où il est appelé par la volonté du défunt. La qualité d'époux qui a guidé le législateur existe dans le premier cas comme dans le second ; par conséquent, elle exerce son influence dans les deux cas, — telle est, en substance, la thèse de M. D'Hondt.

Pour la part recueillie ab intestat : 6.80 p. c.

Pour la part recueillie au delà de la part héréditaire, en qualité de légataires ou de donataires à cause de mort : 13.80 p. c.

ni. Quotités à la charge des neveux ou nièces, petits neveux ou petites nièces, oncles ou tantes, grands oncles ou grand' tantes :

Pour la part recueillie ab intestat : 8.20 p. c.

Pour la part recueillie au delà de la part héréditaire en qualité de légataires ou de donataires à cause de mort : 13.80 p. c.

IV. Quotité à la charge des enfants adoptifs (ou des(*.endants). Sans distinction entre la part héréditaire et la part comme légataires

ou donataires : 8.20 p. c.

V. Quotités à la charge des héritiers légaux autres que ceux qui précèdent, légataires ou donataires — des enfants naturels appelés à défaut d'héritiers légaux — et des personnes non parentes, légataires ou donataires à cause de mort :

Sans distinction, quant aux héritiers légaux, entre la part recueillie ab intestat et la part comme légataire ou donataire à cause de mort : 13.80 p. c.

H* 8. QnotitM dv droit dit da mntation pur dkis.

318. — Deux quotités. Tune pour la ligne directe et l'autre pour la ligne collatérale, Tépoux et les non-parents, sans distinction, pour les héritiers légaux, entre la part héréditaire et la part comme légataire ou donataire à cause de mort (1).

I. Quotité à charge des héritiers, légataires ou donataires à cause de mort en ligne directe ascendante ou descendante, y compris les enfants naturels reconnus en concours avec des légitimes : 1.40 p. c.

II. Quotité à charge des héritiers, légataires ou donataires, à cause de mort, en ligne collatérale, des enfants adoptifs ou leurs descendants, des enfants naturels succédant à défaut de parents au degré successible, de Tépoux ayant ou n'ayant pas retenu enfant de son mariage avec le défunt, et des non-parents légataires ou donataires : 6.80 p. c.

III. Quotité spéciale au-delà de la part héréditaire : la loi n*en fixe pas.

(1) Art. 1" § 3, 17 § 2 et § 7 loi 1817, 9 et 10 loi 1851.

§ 2. Quotités des transmissions en usnfiniit.

319. — La quotité des transmissions en usufruit est de la moitié des droits établis pour la pleine propriété (1).

La loi établit une quotité spéciale (variété du droit de mutation en ligne directe) à charge de l'époux qui, n'ayant pas retenu d'enfant de son conjoint défunt habitant du royaume, recueille, dans la succession de ce dernier un usufruit, ou une pension, ou une rétribution périodique, dont sont chargés les enfants du défunt, issus d'un précédent mariage (2).

I. La quotité des droits pour les transmissions en usufruit est de la moitié des droits fixés pour la pleine propriété, qu'il s'agisse du droit de mutation en ligne directe, du droit de succession ou du droit de mutation par décès.

IL Quotité spéciale à T^ard de l'époux survivant n ayant pas d'enfants de son mariage avec le défunt, mais qui recueille dans la succession de ce dernier, habitant du royaume, un usufruit, ou une pension, ou une rétribution périodique, lorsque, par le décès, les enfants du défunt issus d'un précédent mariage, ou leurs descendants, ont acquis la propriété des biens grevés de Tusufruit ou sont chargés de la rétribution périodique :

Sur Tusufruit : 0.70 p. c.

Sur la pension ou rétribution périodique : 1.40 p. c.

§ 8. — Quotités des transmissions en nae-propriété.

320. — Les transmissions en nue-propriété sont tarifées aux taux des transmissions en pleine propriété.

Mais les héritiers, légataires ou donataires à cause de mort d'un habitant du roj^aume, ont la faculté, moyennant caution, de n'acquitter les droits dits de succession et de mutation en ligne directe qu'à l'extinction de l'usufruit (3).

Si, pendant la durée cle l'usufruit, le nu-propriétaire décède, ses héritiers, légataires ou donataires à cause de

(1) Art. 17 loi 1817 ; 4 loi 1851.

(2) Art. 24 n° 3 loi 1817, et 1 loi 1851.

(3) Art. 20, loi 1817 et 27, loi 1851.

mort doivent encore le droit au taux fixé pour la pleine

Propriété, toujours avec faculté de ne payer les droits (ju'à extinction de l'usufruit, moyennant caution, et ainsi de suite à chaque décès du nu-propriétaire pendant la durée de l'usufruit; mais lorsque, réunis, les divers droits payés sur les transmissions en nue-propriété excèdent 19.50 p, c. l'ensemble de ces droits est réduit à 19.50 p. c. (1).

I. La nue-propriété, à défaut d'une tarification spéciale, est taxée comme la pleine propriété : c'est la pleine propriété elle-même, momentanément diminuée de la jouissance de l'usufruitier (art. 578 c. c).

II. A raison de la privation de jouissance du propriétaire pendant la durée de l'usufruit, la loi lui accorde, moyennant caution, la faculté de retarder, jusqu'à la fin de l'usufruit, le payement des droits sur la nue-propriété, dans le cas où il s'agit de la succession d'un habitant du royaume, de sorte que la faculté ne peut être exercée pour le droit de mutation par décès : dans ce cas, le droit sur la propriété doit être acquitté dans le délai ordinaire; mais lors delà réunion de l'usufruit à la nue-propriété par décès, il n'est dû aucun droit pour la consolidation.