CHAPITRE V Les transmissions imposées

321. — Les transmissions passibles des droits de successions sont, en principe, celles dont le décès est la cause directe en même temps que l'occasion : telles, la succession déférée par la loi, la succession testamentaire et les donations à cause de mort (ayant le caractère d'institution contractuelle.)

Mais la loi frappe aussi certaines transmissions subordonnées au décès : la cause s'en trouve dans un contrat et le décès n'agit que comme accomplissement de la condition et conséquement comme occasion de la perception des

(1) Art. 20, loi 1817, 27 loi 1851 et 2 loi 29 décembre 1842. Le maximum, d'abord fixé à 15 p. c. a été augmenté de 30 p. c. à titre d'additionnels, soit aiyourd'hui 19.50 p. c.

droits; régulièrement, ces transmissions appartiennent aux droits d'enregistrement (n<> 173).

Enfin, la loi des droits de succession atteint certaines transmissions avant le décès, et même des faits juridiques qui, d'après le droit civil, ne renferment aucune transmission.

En nous plaçant à ces divers point de vue, nous avons à examiner, parmi les principales transmissions soumises aux droits de succession : 1«> la succession déférée par la loi ; 29 l'absence ; 3** la succession testamentaire; 4^ les donations à cause de mort; 5^ les clauses de réversion stipulées dans les contrats; 6° les assurances sur la vie; 7^ la réduction des donations entre- vifs pour excès de la quotité disponible; 8° le rapport à succession; 9° les conventions matrimoniales aléatoires; 10° les renonciations à la communauté; IP les renonciations à succession.

Toutes ces causes de transmission seront motivées et développées au tome deuxième, avec les autres causes que l'analyse du droit civil fera surgir. Ce qui va suivre n'est qu'un résumé succinct.

SECTION 1 — Les successions déférées par la loi.

322. — Les transmissions à titre de succession ab intestat et de retour légal sont passibles de l'impôt des successions (i).

En principe, les transmissions opérées par Tefifet direct de la loi civile ne sont pas passibles de Timpôt, la loi fiscale ne s^attaquani qu'aux dispositions de l'homme (n** 172).

La succession légale et le retour légal devraient donc échapper aux droits de succession. Il n'en est rien. La dévolution légale des successions n'est, en somme, qu'une disposition de l'homme faite par la loi d'après l'intention présumée du défunt ; le retour légal est également fondé sur l'intention de l'ascendant donateur ; par conséquent, le législateur applique ici le principe d'après lequel la loi fiscale n'atteint que les dispositions de l'homme, plutôt qu'il n'y déroge.

SECTION 2. — L'absence.