La transmission des biens de l'absent résul

(1) Art. 1 et 2, loi 27 décembre 1817 et 1, loi 17 décembre 1851.

tant de l'envoi en possession des héritiers présomptifs ou de leur prise de possession, est passible de l'impôt des successions, bien que le décès ne soit pas établi et que la loi civile ne le suppose pas.

Il s'agit là des biens que possédait l'absent au moment de sa disparition.

Quant aux biens des successions échues à l'absent depuis sa disparition fils sont recueillis par ses cohéritiers, ou par ses propres néritiers, à son exclusion, [art, 135 et 136 du c. c.J) ils tombent purement et simplement sous l'application des droits établis sur la dévolution légale des successions (section première, n"* 322) (!)•

L^envoi en possession et la prise de possession des biens entrés dans le patrimoine de l'absent avant sa disparition, opèrent une transmission résoluble sans doute, mais une transmission entre-vifs, conséquemment sujette aux droits d*enregistrement, puisque la loi civile répute l'absent vivant. Cependant, c'est un droit de succession que la loi fiscale a créé, contrairement au droit civil, qui n*admet pas que les successions puissent s'ouvrir avant la mort,

SECTION 3. — La sueoeBsion testamentaire.

324. — La transmission par la volonté du défunt, manifestée dans son testament, est atteinte par lïmpôt des successions (2).

Les trois espèces de legs : uxiiversel, à titre universel, à titre particulier, sont donc passibles de l'impôt.

La distinction entre les trois legs n'a guère d'importance qu'au point de vue des obligations des légataires.

La question de savoir si le legs verbal, volontairement délivré par les héritiers du défunt, donne ouverture aux droits de succession, ou aux droits d'enregistrement, est controversée : nous en ajournons l'examen au tome deuxième.

SBGTION 4. — Lra donatioiis & cause de mort.