Les lois de 1817 et de 1851 (3) atteignent la do

(1) Art. 8 loi 17 décembre 1851.

(2) Art. 1 et 2, loi du 27 décembre 1817 et 1, loi du 17 décembre 1851. (8) Art. 2 loi 18)7 et 1 loi ],851.

nation au profit du donataire « qui succède «, par conséquent, la donation à cause de mort — non la donation entre vifs, qui appartient aux droits d'enregistrement,alors même que son enet est subordonné à l'événement du décès.

Par donation à cause de mort, on entend non la donation connue sous cette dénomination dans l'ancien droit, — le code civil la abolie — mais les donations de biens à venir et, en général, les transmissions dont le décès est la cause et le principe, en même temps que l'occasion, quoiqu'elles soient renfermées dans un contrat entre- vifs (n° 173).

Telles sont : P les institutions contractuelles ou donations de biens à venir par contrat de mariage (art. 1082 et 1093 c. c.) ; 2^ les donations cumulatives de biens présents et à venir dans le cas où, au décès du donateur, le donataire déclare s'en tenir à la donation entière (art. 1084 c. c); 3° les donations par contrat de mariage de sommes à payer au décès du donateur lorsqu'il ne s'en dépouille pas actuellement et irrévocablement (art. 894 c. c.) ; 4° les gains de survie coutumiers entre époux (2).

I. Les institutions contractuelles — c'est-à-dire les institutions d'héritiers faites par contrat de mariage au profit des époux, et des enfants à naître du mariage, par les père et mère, les ascendants, les parents collatéraux, les étrangers — les promesses d'égalité, car elles sont de véritables institutions contractuelles — les donations éventuelles entre époux, par contrat de mariage et par acte entre-vifs pendant le mariage.

II. Les donations cumulatives des biens présents et à venir par contrats de mariage, dans le cas où le donataire, au décès du donateur, s'en tient à la donation entière; quand il opte pour les biens présents seulement, la donation se transforme rétroactivement,à partir du jour du contrat, en une donation de biens présents, passible des droits d'enregistrement.

III. Les donations par contrat de mariage de sommes payables au décès, sans dessaisissement actuel. Lorsque le donateur se dessaisit actuellement de la somme donnée, par exemple en s'obligeant à la payer à son décès et en constituant hypothèque à la sûreté du payées) Article unique de la loi interprétative du 19 mars 1841.

ment, le droit exigible au décès est le droit d*enregistrement des donations.

IV. Les gains de survie coutumiers entre époux. Avant la loi interprétative de 1841, des tribunaux avaient décidé que les gains de survie coutumiers échappaient aux droits de succession, à raison de leur caractère de conventions matrimoniales. De là, la loi de 1841, qui les assimila aux donations passibles du droit de succession.

La disposition n'a plus qu'un intérêt historique, car, de nos jours, il ne meurt plus de personnes mariées sous l'empire des coutumes.

SECTION 5. — Les clauses de réversion dans les contrats.

326. — En général, les clauses de réversion ou d'accroissement stipulées dans les contrats, ne donnent lieu qu'à des droits d'enregistrement exigibles seulement au décès : transmissions entrevifs conditionnelles. Le décès n'agit pas comme cause directe de la transmission, mais seulement comme accomplissement de la condition qui en suspendait les effets : c'est l'occasion de la perception du droit.

Exception : les droits de succession sont exigibles, indépendamment des droits d'enregistrement, lorsque la réversion ou Faccroissement a été stipulé à charge de payer une somme à la succession de l'auteur de la transmission : cette somme, entrée dans le patrimoine du défunt, passe, à son décès, à ses héritiers, en vertu de la dévolution légale de la succession.

I. La réversion est le report d'un droit sur la tête d'une personne autre que le premier titulaire.

L'accroissement, c'est l'augmentation, au profit d'un même titulaire, du droit qui lui avait été concédé par le contrat.

Dans les deux cas, la transmission est entrevifs, sa cause directe gît dans la convention et le décès ne fait qu'en suspendre l'effet et, en même temps, il suspend l'exigibilité du droit d'enregistrement.

II. Mais lorsque la réversion ou l'accroissement ont été stipulés à charge, par le bénéficiaire,de payer une somme déterminée à la succession du constituant, une nouvelle transmission, par décès cette fois, surgit à côté de la transmission contractuelle; elle a pour objet la somme stipulée, pour cause directe, le décès — et ainsi les droits de succession sont exigibles.

SBCnON 6. — I<M aasBranoes sur la vie.

827. — L'assurance sur la vie contractée moyennant un capital payable au décès de l'assuré, à un tiers nommément désigné, opère une transmission entrevifs actuelle au profit du tiers désigné; le payement du capital est seulement retardé jusqu'au décès : droits d'enregistrement exigibles à l'événement du décès.

Mais, au contraire, les droits dus sont ceux de succession lorsque le capital assuré, stipulé payable au décès, l'a été au profit soit de l'assuré, soit de sa succession, soit de ses héritiers légaux ou légataires.

I. Dans le premier cas : assurance au profit d'un tiers désigné, le capital assuré n'entre pas dans le patrimoine de l'assuré, par conséquent, à son décès, il ne le transmet pas à ses héritiers et les droits de succession ne sont pas dus. Par l'effet du contrat d'assurance, le capital a été, dès le principe, la propriété du tiers : transmission entrevifs dont l'effet est subordonné à l'événement du décès et, par suite, droits d'enregistrement dont l'exigibilité est suspendue jusqu'au décès.

La somme stipulée payable au décès de l'assuré appartient, dit l'art. 43 de la loi du 11 juin 1874, à la personne désignée dans le contrat.

II. Dans le second cas : assurance au profit de l'assuré ou de sa succession ou de ses héritiers légaux ou légataires, le capital assuré entre dans le patrimoine de l'assuré ou dans sa succession; à son décès, il le transmet à titre successif à ses héritiers qui, dès lors, doivent le droit de succession — sauf intention contraire exprimée par l'assuré.

SECTION 7. — La réduction des donations entrevit.

328. — La réduction des donations entre vifs qui excèdent la quotité disponible engendre deux transmissions, l'une entr^vifs entre le donateur et le donataire, qui ne donne pas lieu au droit d'enregistrement, parce que c'est un effet direct de la loi civile ; l'autre, à titre successif, entre le donateur et ses héritiers réservataires qui, ainsi, doivent le droit de mutation en ligne directe sur les biens passibles de ce droit compris dans la réduction.

I. La transmission entrevifs qui s'opère en vertu de la loi civile entre le donataire et le donateur, est Tefifet d'une annulation ou résolution de la donation, qui remonte au jour de l'acte de donation : le donataire est censé n'avoir jamais eu la propriété des biens excédant la quotité disponible. La loi, par une disposition protectrice des droits des héritiers réservataires, replace dans le patrimoine du donateur les biens dont il s'est dépouillé au détriment de ses héritiers : effet direct que la loi d'enregistrement ne taxe pas.

L'acte dressé entre le donataire et les héritiers ne fait que constater l'annulation légale et en déterminer l'importance ; il ne l'opère pas : acte d'exécution,

IL Au décès du donateur, les biens excédant le disponible, rentrés dans son patrimoine par l'effet de la transmission entrevifs opérée, entre le donataire et le donateur, par la loi civile, se trouvent dans la succession du donateur; ses héritiers les recueillant à titre successif, ils doivent le droit de mutation en ligne directe sur ceux de ces biens qui ont nature d'immeubles et de rentes et créances hypothécaires inscrites.

IIL On a prétendu, en se basant sur une opinion erronée émise par Jaubert,dans son rapport au Tribunal sur le titre des donations entrevifs et des testaments, que les droits de succession ne sont pas exigibles parce que la réduction n'est qu'un effet de la donation ; le donateur aurait associé ses héritiers réservataires à la donation, de telle manière que ceux-ci pourraient être considérés comme co-donataires. Les réservataires tiendraient ainsi leurs droits de la donation et non de la succession déférée par la loi; et comme la donation a déjà subi l'impôt, de nouveaux droits de mutation ne pourraient être exigés, ni d'enregistrement, ni de succession.

Ce raisonnement n'est que la reproduction d'une confusion autrefois commise entre les donations à des étrangers (ou préciputaires à des héritiers réservataires) et les donations en avancement d'hoirie à des héritiers présomptifs — la confusion de la réduction et du rapport. Oui, dans la donation en avancement d'hoirie, les héritiers, réputés co-donataires, tiennent leurs droits de la donation et non de la dévolution de la succession ab intestat. Au contraire, dans la donation réductible, on ne saurait prêter au donateur l'intention d'avoir voulu associer ses héritiers à la donation, puis que, par la nature même de la donation, il a manifesté l'intention de les en exclure. Nou3 reviendrons au tome deuxième sur l'objection.

SECTION 8. -— Le rapport à wieooiriop

329. — En règle générale, le rapport à partage eflTectué par un cohéritier, à ses cohéritiers, des biens qui lui ont été donnés en avancement d'hoirie par Tauteur de la sucession, n'opère aucune transmission à titre successif dans le cas où ces biens n'excèdent pas la part héréditaire du donataire. Le rapport ne résout pas la donation ; les biens ne rentrent pas dans le patrimoine du donateur ; à son décès, il ne les transmet donc pas à ses héritiers. De là suit que les droits de succession ne sont pas exigibles.

I. On suppose que les biens donnés n'excédant pas la part héréditaire du donataire et que le rapport a lieu en moins prenant, soit par imputation sur sa part, soit au moyen d'un prélèvement,opéré par les autres héritiers, de choses de même nature, valeur et bonté que les choses données.

Par la donation, Thérilier avait reçu un acompte sur sa part héréditaire ; par le rapport, il reçoit sa part entière composée de l'acompte et d'une attribution complémentaire.

Le rapport, quant aux biens donnés, n'est ainsi que l'exécution de la transmission par donation, qui, loin d'être résolue, reçoit sa consécration définitive.

Aucune transmission nouvelle n'étant substituée à la transmission originaire, un nouvel impôt n'est pas dû : non bis in idem.

II. Supposons maintenant : P que les biens donnés excèdent la part héréditaire du donataire ; 2° que le rapport doive se faire en nature parce que la chose donnée est un immeuble et que, dans la succession, il n'existe pas d'immeubles de même nature, valeur et bonté dont on puisse former des lots à peu près égaux, pour les autres héritiers (art.859 ce).

On a prétendu que, dans ces deux hypothèses, la donation est résolue avec effet rétroactif au jour du contrat, à concurrence de l'excédant dans le premier cas et pour la totalité des immeubles dans le second ; que l'excédant ou les immeubles n'ont jamais cessé d'appartenir au donateur et qu'à son décès, ses héritiers les recueillent dans sa succession : transmission à titre successif, passible des droits de succession.

Cela est fondé si l'on applique les principes du droit civil sans y

mêler ceux du droit fiscal. En effet, à ne tenir compte que du droit civil, le rapport de l'excédant et celui des immeubles ont un eflTet rétroactif au jour de la donation, par conséquent, les biens donnés ne sont jamais sortis du patrimoine du donateur et à son décès, la loi les transmet à ses héritiers : les droits sont dus.

L'effei rétroactif est incontestable en droit civil,puisque les charges réelles sont anéanties.

Mais la solution est toute différente lorsqu'on apprécie,tant en droit fiscal qu*en droit civil, le caractère et les effets de la donation, en avancement d'hoirie. Sous cet aspect, il n'y a pas deux transmissions distinctes, une transmission entrevifs (la donation) et une transmission à titre de succession ab intestat : il n'y a qu'une seule transmission toujours subsistante dans ses effets propres, la donation ; elle a été faite à l'un des héritiers du donateur, en avancement sur la succession et sous la condition de rapporter aux autres héritiers soit l'excédant de la donation sur la part héréditaire, soit la totalité des immeubles donnés, le cas échéant de la nécessité d'un rapport en nature. Le donateur, par le caractère de la disposition en avancement d'hoirie, et par l'obligation de rapport qu'elle comporte, a virtuellement associé ses autres héritiers à la donation : par conséquent, c'est dans la donation et non dans la dévolution de la succession ab intestat qu'ils puisent leurs droits. L'impôt payé par le donataire, lors de l'enregistrement de la donation, s'est appliqué à l'ensemble des effets du contrat : au rapport comme à la transmission; de sorte que la résolution engendrée par le rapport n'est que l'exécution d'un effet de la donation. Or, cet effet a déjà subi l'impôt : non bis in idem,

SECTION 9. — Les conventions matrimoniales aléatoires.

330. — Les conventions matrimoniales consistant, sous le régime de la communauté, en clauses de préciput et de partage inégal, sont réputées donations à cause de mort et, comme telles, passibles des droits de succession, mais seulement dans le cas où elles ont le caractère d'attributions aléatoires supérieures à la moitié de la communauté (1).

La convention n'est pas aléatoire par cela seul qu'elle a été faite sous condition de survie ; il faut de plus que cha-

(I) Art. 7 de la loi de 1851.

cun des deux époux et non pas tm seul ait la chance, en survivant à son conjoint, ae recueillir le bénéfice de la convention. L'aléa, c'est, en somme, la vocation des deux époux au bénéfice de l'attribution par eux surbordonnée à 1 événement incertain du décès du prémourant.

I. La loi fiscale déroge, ici encore, aux principes du droit civil.

En droit civil, Tattribution de la totalité de la communauté légale au survivant des époux ou à Tim d'eux, est une convention de mariage et non une donation — en ce qui concerne les bénéfices de la communauté ; elle n'est une donation à cause de mort que pour les capitaux apportés par l'époux prémourant ou à lui échus pendant le mariage.

Eh bien, depuis la loi de 1851 (art. 7), l'attribution dos bénéfices de la communauté au survivant des époux, quand elle excède la moitié des bénéfices, constitue elle-même une donation à cause de mort sujette aux droits de succession.

Seule, l'attribution des bénéfices au profit d'un seul des époux, s'il survit, reste soumise aux principes du droit civil et constitue une convention de mariage échappant aux droits de succession.

IL L'attribution des bénéfices de la communauté, pour revêtir le caractère d'une donation à cause de mort atteinte par les droits de succession, doit être aléatoire en ce sens que chacun des deux époux doit être appelé à survivre et à recueillir le bénéfice de la convention.

Exemple :

Il est stipulé, à titre de convention de mariage, que le survivant des deux époux aura la totalité de la communauté (ou les trois quarts* ou toute autre quotité supérieure à la moitié).

Mais la clause suivante ne constitue pas une convention aléatoire sujette aux droits de succession :

Il est stipulé, à titre de convention de mariage, que le futur époux, s'il survit à la future épouse, aura la totalité de la communauté (ou une quotité supérieure à la moitié;.

III. La convention aléatoire qui n'excède pas la moitié delà communauté échappe à l'impôt.

IV. Les clauses de préciput aléatoires qui, par leur importance, excèdent la moitié de la communauté sont, comme les clauses de par-

tage inégal, réputées donations à cause de mort et passibles des droits de succession.

SECTION 10. — Les renonoiattaDs à la eommimanté.

381. — La renonciation à la communauté par les héritiers de la femme a, en droit fiscal, le caractère d'une donation à cause de mort faite par la femme prémourante» au profit du mari, de la part dont ce dernier profite par l'effet de fa renonciation . Par conséquent, les droits de succession sont exigibles sur cette part (1).

I. Nouvelle dérogation au droit civil, d'après lequel le mari est censé avoir été propriétaire des biens communs dès le jour du mariage ; en effet, la femme qui renonce perd rétroactivement toute espèce de droit sur les biens delà communauté, même sur le mobilier qui y est entré de son chef (art. 1492 c. c). De là suit qu'en droit civil la renonciation n'opère aucune transmission entre la femme et le mari.

La loi fiscale rejette cette conséquence des principes du droit commun : s'attachant à la situation de fait, elle voit, dans la renonciation, une donation à cause de mort, faite par la femme au profit du mari, de la portion à laquelle elle aurait eu droit, en cas d'acceptation.

II. Le texte porte que « le mari ou ses héritiers sont, pour la perception des droits, réputés donataires de la portion des biens existants à la dissolution de la communauté, dont ils profitent par la renonciation de la femme ou de ses héritiers «.

Rédaction amphibologique. Le mari ou ses héritiers seraient réputés donataires de la femme aussi bien dans le cas où c'est le mari que dans celui où c'est la femme qui prédécède.

Evidemment, le seul cas où le mari puisse être réputé donataire de la femme, c'est celui où la femme décède la première et où ses héritiers renoncent.

Dans le cas où le mari prédécède, et où la femme survivante renonce, les héritiers du mari ne peuvent être réputés donataires à cause de mort de la femme, à moins d'admettre qu'il y ait, dans notre droit, des

(1) Art. 7, ai. 2, loi 1851.

donations à cause de mort produisant leurs effets avant la mort du donateur ! Dira-t-on que le législateur a voulu exprimer que les héritiers du mari sont réputés donataires à cause de mort de leur auteur, quant à la portion qu'ils acquièrent par la renonciation de la femme, et que c est à ce titre qu'ils doivent le droit de succession sur cette portion? S'il a voulu exprimer cela, vraiment, il a perdu son temps ; pourquoi, en effet, réputer donataire du mari à l'effet de leur faire subir les droits de succession, des personnes qui déjà y sont soumises en leur qualité d'héritiers légaux? Les héritiers du mari doivent, en effet, à ce titre, l'impôt sur la portion qu'ils acquièrent par la renonciation , aussi bien que sur la portion individuelle du mari. Par l'effet de la renonciation, la succession s'augmente de la part de la femme. Les héritiers du mari payent donc le droit sur cette augmentation. Par conséquent, l'extension de la disposition au cas où le mari prédécède, était inutile.

SECTION 11. — li^es renonciations à suoeession.

332. — La renonciation à une succession ab intestat ou à un legs, ou à une donation à cause de mort, faite avant l'acceptation, et qui a pour effet d'opérer accroissement au profit des cohéritiers, des colégataires ou des codonataires du renonçant, ou des héritiers légaux, est considérée, par la loi fiscale, comme un legs préciputaire, à concurrence de Taccroissement, fait par le défunt à ceux qui en profitent ; par conséquent, ceux-ci doivent payer, sur laccroissement, les droits de succession au taux fixé pour ce qui estrecueilh au delà de la part héréditaire, sans que le droit puisse être inférieur à celui qu'aurait dû acquitter le renonçant (1).

I. La renonciation à succession, on droit civil, n'est pas translative : le renonçant n'a jamais été héritier, par conséquent, il ne transmet rien à ses cohéritiers. Les lois sur les droits de succession ne dérogent pas véritablement à ce principe de droit civil. Si elles voient un legs dans la renonciation, cela n'entraîne pas une situation différente de celle qui résulte de Tapplication pure et simple des principes du droit civil, au point de vue de la dette des droits sur la part accrue; en effet, les cohéritiers du renonçant en étaient déjà tenus en leur quahté d'héritiers

(1) Art. 15, loi 185L

légaux; donc, il était inutile, pour les rendre débiteurs d'en faire des

légataires.

Mais sous le rapport de la quotité des droits dus, il en est autrement.

D'après les principes du droit civil, Taccroissement est recueilli à titre

de part héréditaire et la conséquence fiscale à en déduire, c'est que le

droit est dû au taux fixé pour la part héréditaire. Ici, pour appliquer

le taux plus élevé établi par la loi de 1817 sur la part testamentaire,

le législateur devait supposer un legs préciputaire et c'est ce qu'il a fait.

II. C'est donc dans le but d'appliquer à la renonciation le tarif spécial des dispositions testamentaires au delà de la part héréditaire, que le législateur a introduit l'art. 15. Par conséquent, l'article ne trouve application qu'aux successions pour lesquelles la loi a établi une quotité spéciale.

Ainsi, l'article ne s'applique pas aux successions passibles du droit de mutation en ligne directe, ni aux successions passibles du droit de mutation par décès ; en effet, la quotité du droit, dans ces successions, est la même pour la part testamentaire et pour la part légale.

Finalement, la disposition ne s'applique qu'aux successions passibles du droit de succession proprement dit.

III. Et encore faut-il que la succession n'ait pas été acceptée par le renonçant et que la renonciation ne soit ni partielle ni conditionnelle, car alors elle emporte acceptation.

Or, dans le cas d'acceptation, le renonçant est héritier; à ce titre, il doit le droit de succession au taux fixé pour la part héréditaire et sa renonciation opère une transmission à titre gratuit ou à titre onéreux, suivant les circonstances, passible par conséquent des droits d'enregistrement — indépendamment des droits de succession, car la transmission qu'elle entraîne est distincte de la transmission à titre successif.

IV. La renonciation doit donc se faire avant toute acceptation. En outre, elle doit produire un accroissement réel de part : de là suit que la renonciation à la succession ab intestat faite par un cohéritier, légataire du défunt, dans le but de ne pas rapporter le legs, échappe à l'art. 15, puisque, par l'exécution du legs, conséquence de la renonciation, les cohéritiers du renonçant, au lieu de voir leur part s'accroître, la verront au contraire s'amoindrir.

La renonciation qui, au lieu de produire un accroissement de part

entre cohéritiers du même d^ré, produit une dévolution de la sooœssion aux héritiers du degré subséquent, échappe aussi à Tart. 15, disposition exceptionnelle dont il faut restreindre l'application au seul cas cas qu'elle prévoit, l'accroissement de part. Or, dans la dévolution, il n'y a pas accroissement de la part héréditaire des héritiers du degré subséquent, puis qu'avant la renonciation, ils n'avaient aucune part; ils ne recueillent donc rien au delà de leur part héréditaire et la quotité spéciale créée pour l'au-delà n'est pas applicable : ils payent les droits au taux de la succession recueillie ab intestat. On a jugé en sens contraire, en invoquant Tesprit de la loi. Que le gouvernement ait eu l'intention d'atteindre la dévolution comme l'accroissement, dès qu'il en résulte un avantage pour les héritiers, nous l'admettons; mais cela ne suffit pas : il faut pnxiver que le législateur l'a eue aussi cette intention ; certes, le texte ne le prouve pas, et les travaux préparatoires, nous l'établirons au tome deuxième, ne sont rien moins que décisifs.