CHAPITRE I Les conditions d'exigibilité
338. — L'exigibilité du droit de mutation en ligne directe est soumise à quatre conditions: P que le défunt ait été, au moment du décès, habitant du royaume ; 2^ que sa succession ait été, en tout ou en partie, recueillie par des enfants ou autres descendants, par des ascendants, ou par un époux légataire ou donataire ayant un ou plusieurs enfants de son union avec le défunt, ou un époux de secondes noces dans le cas spécial déjà indiqué; 3"* que la succession comprenne des immeubles situés en Belgique ou des rentes, ou des créances hypothécaires inscrites sur des immeubles situés en Belgique ; 4^ que la part nette de chaque héritier ou de répoux s'élève à 1,000 francs.
SECTION 1. — Défunt habitant du royaume.
339. — La loi répute habitant du rovaume « celui qui y a établi son domicile ou le siège de sa mrtune » (1).
La nationalité du défunt, le lieu de son domicile de droit ou de son décès, ne sont pas pris en considération pour
(1) Art. V" de la loi du 27 décembre 1817.
l'acquisition de la qualité d'habitant : il suffit que le défunt ait eu et conservé en Belgique, jusqu'à son décès, une résidence de fait permanente, ou y ait fixé son principal établissement ou le siège de ses affaires.
N'est pas habitant celui qui, à son décès, n'avait en Belgique qu'une résidence temporaire.
I. Par habitant du royaume, il faut entendre, selon la définition de Fart. P^ de la loi de 1817 *♦ celui qui a établi dans le royaume son domicile ou le siège de sa fortune «. Ce texte a besoin d'être interprété.
D'après les travaux préparatoires, le mot «* domicile « signifie ici non domicile de droit, mais domicile de fait. L'habitant, a dît le directeur général Appelius devant la section centrale, lors de la présentation de la loi de 1817, est : P Tindividu né sujet du royaume, et qui y demeure ; 29 Thomme né en pays étranger, mais qui s est établi en Belgique de manière à ce que ses intentions d'être regai'dé comme sujet ne soient pas douteuses; mais non l'étranger qui, ayant conservé ailleurs son domicile, se trouve temporairement dans le royaume et vient à y décéder.
Le domicile civil organisé par le code (art. 102 et 107) n*a rien de commun avec le domicile de la loi sur les droits de succession; celui-ci consiste en une résidence de fait dépendant de circonstances dont l'appréciation appartient aux tribunaux.
En résumé, le domicile du défunt, belge ou étranger, par rapport à l'exigibilité des droits dus sur la transmission de ses biens à titre successif, c'est ou sa résidence habituelle, ou le siège de sa fortune et de son principal établissement; c'est la commune qu'il ne quitte que momentanément, pour y revenir bientôt, parce qu'il y a, ainsi que sa famille, une résidence effective permanente, ou son installation principale.
Le domicile qui rend habitant ne s'acquiert donc pas uniquement par le domicile d'origine, ni par la manifestation de l'intention d'établir son domicile, m par des déclarations expresses : il faut ou une résidence effective ou un établissement principal.
Exemples :
l^ Un étranger non domicilié de droit en Belgique, y a cependant son domicile de fait, une résidence effective, ou il y a établi le siège principal de ses affaires : il est habitant dans le sens de la loi fiscale, alors mèmequ'il n'a pas été autorisé à établir sondomicUe en Belgique.
Par conséquent, la transmission par décès, de sa succession, à ses enfants,donne ouverture aux droits de mutation en ligne directe.
29 Un mineur non émancipé, quoique civilement soumis au domicile, à rétranger, de son tuteur, peut avoir en Belgique un domicile de fait (distinct du domicile légal) consistant en sa résidence permanente ou dans l'établissement du siège de sa fortune ; il sera habitant du royaume, quoique civilement domicilié à l'étranger, et ses enfants ou son conjoint donataire ou légataire seront débiteurs des droits de mutation en ligne directe.
Peu importe que sa fortune soit, de droit, administrée par un tuteur habitant une localité étrangère, puisque la loi ne considère pas les effets du domicile de droit.
Il faut en dire autant des interdits et des femmes mariées.
3° Un individu de nationalité belge a transporté sa résidence ou le si^ de ses affiures en pays étranger, tout en conservant son domicile de droit en Belgique^ il n'estplus habitant du royaume et sa succession n'est pas passible des droits de mutation en ligne directe.
II. La loi dit : son domicile ou le siège de sa fortune.La disjonctive ou montre qu'il suffit soit de la résidence effective, soit du siège de sa fortune en Belgique.
Quel sera l'élément dominant si le défunt a sa résidence en Belgique et le siège de sa fortune à l'étranger? Il nous parait que c'est le siège dô la fortune, car c'est la transmission des biens que la loi a particulièrement en vue.
III. Les ambassadeurs étrangers conservent, quoique résidant en Belgique, leur résidence effective dans leur pays ; par une fiction connue sous le nom du privilège d'exterritorialité, ils n'acquièrent jamais la qualité d'habitants ; en effet, ils sont censés se trouver en Belgique sur le territoire de l'Etat qu'ils représentent ; leur hôtel est réputé terre étrangère ; ils ne sauraient donc acquérir la qualité d'habitants.
La fiction s'étend aux membres de leur famille, mais non à leurs domestiques.
Quant aux secrétaires, attachés, et autres parsonnes faisant partie de la légation, on leur applique généralement la même fiction. Cependant, nous repousserions l'assimilation lorsqu'ils ne sont pas sujets du pays étranger.
Les agents consulaires, vice-consuls, consuls peuvent au contraire
acquérir la qualité d'habitants : la action d'exterritorialité ne leur est pas applicable.
SBGTION 2. — La successioii doit Atre recueillie en ligne directe ou entre époux dans les eas prévus.
N* 1. — EéritlerB an ligne dlreete.
340. — La succession doit être recueillie par les enfants légitimes, (ou légitimés, pour les successions ouvertes depuis le mariage de leurs père et mère) ou les enfants illégitimes reconnus en concours avec des héritiers légitimes (ils appartiennent à la ligne directe des père et mère qui les ont reconnus), ou les père et mère du défunt et autres ascendants héritiers légaux.
I. Les alliés en ligne directe (le gendre, la bru) n'étant pas parents, sont atteints par le droit de succession : tel, le gendre institué par son beau-père.
II. L*enfant naturel reconnu, appelé à la succession à défaut de parents au degré successible, doit payer le droit dit de succession et non de mutation en ligne directe,et cela sur la totalité de la succession, donc sur la part qu'il aurait recueillie si le défunt avait laissé des héritiers légitimes,aussi bien que sur la portion qull recueille au-delà: le texte,par sa généralité, ne permet pas de distinguer (1).
Mais lorsque l'enfant naturel reconnu vient avec des parents légitimes, il ne doit que le droit de mutation en ligne directe, même sur ce qu'il recueille au-delà de sa part légale, par la volonté du défunt (en admettant que les héritiers légitimes ne demandent pas la réduction) ; l'art. 10 doit être restreint au cas oti la succession est déférée par la loi.
Quant à l'enfant naturel Twn reconnu qui recueille toute la succession de sa mère, en qualité de légataire universel, il n'est assujetti qu'au droit de mutation en ligne directe, si Ton établit, par les énonciations de l'acte de naissance, que la défunte était la mère de cet enfant : on admet, par dérogation aux principes ligoureux du droit civil, que ces énonciations produisent les mêmes effets que la reconnaissance régulière.
III. Les père et mère qui recueillent la succession de leur enfant
(1) Art. 10 loi 1851.
naturel reconnu (art. 765 c. c.) sont héritiers en ligne directe ascendante ; par conséquent, ils bénéficient du droit de mutation en ligne directe.
IV. L'enfant adopté est atteint non par le droit de mutation en ligne directe, mais par le droit de succession ou de mutation par décès ; si, en droit civil, on le considère comme un héritier en ligne dire<;te, la loi fiscale ne voit en lui que le titulaire d'un bienfait, ne méritant pas la modération ou l'exemption réservées à la ligne directe naturelle (1).
H* 2. SnoMBtion reoneUli* entre ipeaz
341. — La succession doit être recueillie entre époux avant un ou plusieurs enfants de leur commun mariage. Il faut donc, pour l'exigibilité du droit de mutation en ligne directe, que répoux survivant qui recueille en qualité de donataire ou de légataire de son conjoint, des immeubles ou des rentes et créances hypothécaires inscrites ait retenu, de son union, des enfants ou descendants. A défaut d'enfants ou descendants, Tépoux survivant est passible du droit de succession ou de mutation par décès — sauf rexception qui va être énoncée au n® 342.
I. L'époux ayant retenu enfant de son conjoint (ou descendants d'eux) est admis, pour les legs et donations dont il aétégratifié,au droit modéré établi pour les héritiers en ligne directe.
IL Lorsque le legs ou la donation à cause de mort excède la quotité disponible, la libéralité n'est pas nulle, mais réductible.
Est-elle de la pleine pi'opriété de l'universalité des biens du défunt? Elle se réduit à un quart en propriété et à un quart en usufruit.
N'est-elle que de Tusufruit de Funiversaliié, elle se réduit, sauf stipulation contraire, à une moitié en usufruit. Mais si, après que les droits ont été liquidés sur cette base, les parties font ultérieurement une réduction à un quart en propriété et à un quart en usufruit, FEtat peut exiger ou un supplément des droits de mutation, ou un droit proportionnel d'enregistrement.
342. — L'époux survivant, qui n'a pas retenu d'enfant de son mariage avec son conjoint prédécédé, n'est passible que du droit de mutation en ligne directe lorsque, en qualité de donataire ou de légataire de ce dernier, il recueille,
(1) Kxposédes motifs de la loi de 1851.
dans sa succession, un usufruit, ou une pension, ou une rétribution périodique, tombant, par le décès, à la charge des enfants d'un précédent mariage du défunt, soit parce q^ue,
f)ar le décès, ils aca nièrent la propriété des biens soumis à 'usufruit, ou sontcliargésdela pension ou de la rétribution périodique.
I. Pour que Tépoux survivant usufruitier ou titulaire d'une pension ou rétribution puisse invoquer le tarif en ligne directe, il faut deux conditions :
l^ Que la donation ou le legs aient pour unique objet ou un usufruit, ou une pension viagère, ou une rétribution périodique ;
29 Que les enfants issus du précédent mariage du défunt aient recueilli, dans la succession, la nue propriété des biens dont l'époux survivant recueille l'usufruit — ou que le défunt ait mis la pension viagère ou la rétribution périodique à leur charge.
H. Par conséquent, il y aurait lieu d'appliquer les quotités et les principes du droit de succession ))roprement dit :
P Si l'époux survivant recueillait une part en propriété ou en usufruit — ou une part en usufruit de biens dont les enfants d'un précédent mariage ne recueilleraient pas la nue propriété dans la succession ;
2** Si le même époux survivant recueillait une pension ou une rétribution ne tombant pas à la charge des enfants du précédent mariage.
SECTION 3. — La succession doit comprendre des immeubles ou des rentes et créances hypothécaires inscrites sur des immeubles situés en Belgique.
343. — Le droit de mutation en ligne directe n'est dû que P sur les immeubles situés en Belgique ; par conséquent, les immeubles situés à l'étranger n'y sont pas soumis — et 2"^ sur les rentes et créances hypothécaires inscrites sur des immeubles également situés en Belgique ; par conséquent, les autres biens meubles sont exempts de l'impôt.
§ 1. Immeubles situés en Belgique.
