I. Immeubles par nature : les maisons, les terres

II. Immeubles par incorporation : les bâtiments sur fonds d'autrai, les arbres, les récoltes. Lorsque cesse l'incorporation, ces objets redeviennent meubles, et ne sont pas sujets au droit de mutation en ligne directe, lequel n*atteint pas les objets mobiliers autres que les rentes et créances hypothécaires inscrites.

III. Les immeubles par destination (objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds). Ils ne sont pas soumis au droit de mutation : la loi n'a voulu atteindre que les immeubles figurant au cadastre, c'est-à-dire les fonds, les constructions et les objets adhérents au fonds, ou qui y sont attachés à perpétuelle demeure. Par conséquent, les tonneaux et ustensiles dépendant d'une brasserie, les chevaux d'une ferme, ne doivent pas être déclarés, encore bien qu'ils soient immeubles par destination : ils ne sont pas matériellement immobilisés.

IV. Droits immobiliers par l'objet auquel ils s'appliquent. Ce sont, d'une part, les démembrements de la propriété : les servitudes, l'usufruit, les droits d'usage et d'habitation, l'emphytéose, la superficie, et, d'autre part, les actions qui ont nature immobilière, comme l'action en revendication d'un immeuble. En principe, ces droits sont atteints par l'impôt de mutation en ligne directe. Si donc le défunt, par son testament ou une donation à cause de mort, a constitué sur l'un de ses immeubles, un droit de cette nature, le légataire ou donataire doit l'impôt : il acquiert un droit réputé immeuble par l'objet auquel il s'applique; mais comme, par l'effet du démembrement, la valeur vénale de l'objet sera amoindrie, les héritiers, légataires ou donataires qui le recueilleront ne payeront le droit que sur la valeur amoindrie (à moins qu'ils n'employent le multiplicateur officiel comme mode d'évaluation, car ce mode ne permet pas de tenir compte de la diminution).

Mais lorsque le défunt était titulaire de pareils droits sur des immeubles appartenant à autrui, il y a lieu, pour résoudre la question de savoir si ses héritiers, donataires ou légataires doivent l'impôt, d'apprécier si ces droits immobiliers forment un immeuble distinct de l'immeuble qu'ils démembrent. La distinction ne peut se présenter pour l'usufruit, ni pour les droits d'usage et d'habitation personnels, ni pour

les servitudes à titre personnel, puisque ces dt*oits s'éteignent par la mort du titulaire. Supposons donc une servitude réelle, ou un droit d'usage perpétuel, ou un droit emphytéotique, ou un droit de superficie, ou Faction en revendication d'un immeuble. La servitude est un service foncier et non une propriété distincte du fonds ; l'usage (non cantonné), le droit de se servir d'une chose en de certaines limites : ce ne sont donc pas des immeubles distincts; par conséquent, ils échappent au droit de mutation en ligne directe. Mais le droit de Temphytéote, le droit du superficiaire, sont des droits réels immobiliers distincts de l'immeuble auquel ils s'appliquent ; aussi, leur transmission par décès donne-t-elle ouverture aux droits de mutation en ligne directe. Quant à l'action en revendication d'un immeuble, sa transmission est passible du droit ; l'action^ en effet, est considérée comme tenant lieu de l'immeuble lui-même, puisqu'elle tend à en faire rentrer la possession dans le patrimoine du défunt.