V- Applications diverses

Sont soumis aux droits :

1®) Les fonds de terre ;

2") Les bâtiments, tant que dure l'incorporation ;

3°) Les arbres, les récoltes et autres fruits incorporés au sol, en ce sens que les héritiers, légataires et donataires doivent tenir compte de leur valeur pour former la valeur vénale des immeubles, lorsqu'ils les évaluent par estimation ; mais une évaluation spéciale de ces objets n'est pas obligatoire, lorsque les héritiers déclarent la valeur des immeubles au moyen du multiplicateur officiel et du revenu cadastral ;

A^) Les mines appartenant à un particulier ou à plusieurs copropriétaires indivis, sans qu'il y ait société entre eux ; quand il y a société civile (ou lorsqu'on a emprunté la forme commerciale), la mine appartient à la société, personne civile; les associés ne possèdent plus une part dans les immeubles, mais une action sociale échappant au droit par sa nature mobilière (1);

5®) Les constructions incorporées au sol, par un tiers autre que le propriétaire du fonds : elles doivent être portées à l'actif de la succession de ce dernier s'il n'existe aucun acte ayant date certaine, établissant que les constructions appartiennent au tiers. Dans le cas contraire, (acte à date certaine) elles doivent être déclarées à l'actif de la succession du tiers, et non à l'actif de la succession du propriétaire du fonds.

(1) Art. 8 de la loi du 21 avrU 1810.

Si le tiers est un fermier autorisé à construire, et s'il a été stipulé que les constructions appartiendraient sans indemnité au propriétaire du sol, à la fin du bail, la succession du propriétaire comprend les constructions, et ses héritiers doivent payer le droit; les héritiers du locataire n'ont rien à déclarer. Mais s'il a été stipulé que les constructions appartiendront au locataire, on ne devra pas les comprendre dans la succession du propriétaire, tandis qu'on les comprendra dans celle du locataire, même s'il a été stipulé que les bâtiments par lui élevés doivent être démolis à la an du bail (1).

6** Les servitudes, l'usufruit, les droits d'usage i?t d'habitation Femphytéose, la superficie — renvoi aux distinctions faites supra n^IV.

70 Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. Pour tomber sous l'application de l'impôt, l'immeuble doit pouvoir être considéré comme étant juridiquement la propriété du revendiquant au moment de son décès : l'action tend à en faire entrer ou rentrer la possession dans son patrimoine {supra n° IV). Mais l'immeuble échapperait à l'impôt si le défunt n'en avait pas acquis la propriété, parceque l'acquisition dépend d'une condition non accomplie, d'une option, d'un droit non exercé.

Exemples: 1° l'action du légataire qui décède avant d'avoir obtenu la délivrance de l'immeuble objet de son legs : il est propriétaire ; 2** l'action en délivrance d'un immeuble vendu : l'acquéreur est propriétaire ; 30 l'action en résolution d'une vente immobilière en vertu du pacte commissoire, dans le cas où il a été stipulé que la vente serait résolue de plein droit par la seule échéance du terme stipulé pour le payement du prix et si, d'autre part, le terme est échu : le vendeur est propriétaire ; 4° l'action en résolution d'une vente immobilière,en vertu de la loi, pour défaut de payement du prix, mais seulement si elle aboutit à la résolution (dans ce cas, la succession du vendeur est propriétaire) et non au payement du prix (dans ce cas, le vendeur n'est pas propriétaire de l'immeuble; mais si l'inscription d'office subsiste, le prix doit être porté à l'actif de sa succession comme créance hypothécaire inscrite) ; 5^ l'action en révocation d'une donation immobilière pour survenance d'enfant; — pour cause d'inexécution des charges, si elle aboutit nonà l'exécution des charges, mais à la rentrée du bien dans l'hérédité ;

(1) AiTét cass. U'igo, 21) novembre 1845.

&* Taction en retrait successoral dans une succession mobilière et immobilière, si le défunt ou ses héritiers l'ont exercée, car ce n'est qu'après Texercice du retrait que les biens rentrent et que leur nature est déterminée ; jusque-là, ils sont dans le patrimoine du cessionnaire des droits successifs et s'il décède, ses héritiers doivent déclarer sa part dans les immeubles (sauf, s'il y a lieu, restitution du droit après l'exercice du retrait) ; 7° l'action du vendeur à pacte de rachat, lorsqu'il a exercé la faculté; alors seulement il est propriétaire et l'immeuble doit être déclaré à l'actif de sa succession ; mais s'il n'a pas exercé la faculté, l'immeuble doit être déclaré à l'actif de la succession de l'acheteur; 8** l'action de l'acheteur d'un immeuble sous condition suspensive : si la condition est accomplie, l'immeuble doit être porté à l'actifde sa succession; dans le cas contraire — condition non accomplie — l'immeuble doit être déclaré dans la succession du vendeur; 9** l'action de Tacquéreur de meubles ou d'immeubles (acquisition alternative) si l'option a eu lieu en immeubles; avant l'option, la nature de l'acquisition est inconnue; or, l'exigibilité du droit dépend de la nature de l'objet que choisira c^lui à qui l'option aura été réservée ;par suite, les immeubles compris dans l'acquisition ne doivent pas être déclarés, avant l'option, dans la succession de l'acquéreur.

8<> Les droits indivis immobiUers dans une succession ouverte mais non partagée^ composée de meubles et d'immeubles. A défaut de partage, la déclaration a pour objet les droits indivis du défunt dans la succession par lui recueillie. En cas de partage avant la déclaration de succession, la déclaration a pourobjetles biens déterminés attribués à la succession du défunt par les opérations du partage (supra n® 335).

Même solution pour les droits indivis immobiliers du défunt dans une communauté conjugale dissoute ; également dans une société civile dissoute.

9** Les droits indivis immobiliers dans une société mobilière et immobilière jouissant de la personnification civile : les droits, tant que dure la société, sont mobiliers et échappent à l'impôt en ligne directe. Mais en cas de dissolution et de partage de la société avant la déclaration, il y a lieu de déclarer à l'actif de la succession, les immeubles compris dans le lot de l'associé décédé.

10° Les droits indivis du chef d'une acquisition d'immeubles en commun. Dans le cas où l'acquisition a été faite au survivant des acquéreurs, avec ou sans stipulationd'un prix à payer à la succession du

prémourant, la part indivise de ce dernier dans les immeubles, ne doit pas être déclarée ; elle appartient aux survivants par l'effet d'une transmission entrevifset c'estle droit d'enregistrement qui est exigible.

§ 2. — Rentes et créances hypothécaires inscrites sur des immeubles

situés en Belgique.

345. — Pour être passibles du droit de mutation en liçne directe, les rentes et créances doivent être : P hypotliéquées sur des immeubles situés en Belgique et 2"* inscrites avant le décès du rentier ou créancier. Le texte, il est vrai (i), dit « rentes et créances hypothéquées sur des immeubles sis en Belgique. » Il faut y ajouter « inscrites »; cela résulte d'une déclaration faite au Sénat par le ministre des finances (séance du 24 décembre 1851), aaprès laquelle le législateur n'a eu en vue que les rentes et créances inscrites. De là suit que les rentes et créances hypothéquées, mais non inscrites au jour du décès, ou dont l'inscription était radiée ou périmée à la même date, ne sont pas assujetties au droit. Quant aux créances privilégiées sur immeubles, par exemple la créance du vendeur contre l'acquéreur pour le prix, elles sont soumises à l'impôt lorsque la transcription de l'acte a eu lieu avant le décès du vendeur, la transcription valant inscription; mais non dans le cas contraire, la transcription postérieure au décès ne rétroagissant pas. Les capitaux seuls sont imposés.

I. Le prix de la vente transcrite avant le décès, stipulé payable à des tiers n'ayant pas accepté, doit être déclaré dans la succession du vendeur,car faute d'acceptation, il s'est trouvé, au décès, dans la succession du vendeur à titre de créance inscrite, la transcription valant inscription.

II. L'indemnité due au decujus du chef de l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble dont il avait, avant son décès, été dépossédé par jugement transcrit au bureau des hypothèques, doit aussi être déclarée : c'est une créance privilégiée inscrite, puisque la transcription vaut inscription.

III. Les créances hypothécaires inscrites (inscription non radiée ni

(1) Art. 2 loi 1851.

périmée), exigibles dès avant le décès sont soumises à l'impôt, à moins qu'elles n'aient été remboursées au de cujus, et que les héritiers ne prouvent le remboursement. La seule preuve admise par le fisc est la preuve littérale ayant date certaine (quittance signée du défunt); faute de pouvoir administrer cette preuve, on doit déclarer la créance remboursée comme si elle existait en réalité. Nous parlons ici des créances hypothécaires inscrites; si Tinscription avait été radiée ou était périmée avant le décès, la créance, remboursée ou non, échapperait à l'impôt.

IV. Les arrérages et intérêts, dus au décès, de rentes et créances hypothécaires inscrites ne doivent pas être ajoutés aux capitaux; quoiqu'inscrits, ce ne sont que des accessoires, et la loi n'impose que le capital. Un auteur voit, dans les intérêts, une créance hypothécaire inscrite à déclarer; sans doute, c'est une créance hypothécaire inscrite, mais cette créance a pour objet des revenus et non des capitaux ; cela décide la question.

V. Les créances inscrites résultantd'une ouverture de cvédïtréalisée au décès, doivent être déclarées comme les créances ordinaires; mais si le crédit ouvert n'avait pas été réalisé au moment du décès, il n'y aurait rien à déclarer.

VL La créance inscrite avant son décès par le créancier ou légataire qui demande la séparation des patrimoines, est soumise à l'impôt comme les créances ordinaires; quoique chirographaire dans son origine, elle devient hypothécaire parla demande et Tinscription.

VU. Les créances de la femme mariée garanties par l'hypothèque légale doivent être déclarées à l'actif de sa succession, lorsque Tinscription en a été faite avant le décès, mais seulement à concurrence des sommes garanties par Tinscription ; pour le surplus, il n'y a pas créance hypothécaire inscrite, et le droit n'est pas exigible.

SECTION 4. — - La part nette de chaque héritier ou de répoux

doit s'élever & mille francs.

346. — Lorsque, déduction faite des dettes, la part de chaque héritier ou légataire ou de Tépoux survivant ne s'élève pas à la somme de mille francs, en pleine propriété, le droit de mutation en ligne directe n'est pas dû (i).

(1) Art. 5 loi 1851.

I. Le droit est dû par tout héritier ou légataire ou par Tépoux qui recueille mille francs, alors même que les autres héritiers recueilleraient une part inférieure et seraient ainsi affranchis du droit.

Ainsi, une succession composée de 3800 francs, actif net en immeubles, est recueillie en propriété pour un quart par la veuve, ou 950 fr. et pour trois quarts par le flls ou 2850 francs : la veuve est exempte de l'impôt, non le fils.

II. Ldi part en usufruit ou en nue-propriété est estimée à la moitié de la valeur de la pleine propriété pour le calcul de l'exemption. Par conséquent, l'usufruit ou la nue-propriété qui ne s'élève pas à 2000 fr. est exempt.

Ainsi, la veuve recueille, dans la succession de son mari, un usufruit de 1980 francs; valeur en propriété, 990 francs : exemption du droit.