CHAPITRE IL

La liquidation du droit,

347. — Pour liquider le montant des droits, il ne suflBt pas de connaître quels biens sont assujettis au droit de mutation; il importe de connaître aussi la valeur des biens, les règles relatives à leur évaluation et à la déduction du passif, car le droit est liquidé sur l'actif net.

SECTION 1. — Évaluation de Faotif.

§ 1^. — • Immeables.