Les parties doivent déclarer la valeur vénale

La loi leur laisse le choix entre trois modes d'évaluation : P la valeur vénale définitive établie par le gouvernement ; 2° la valeur vénale indiquée par les parties elles-mêmes, sauf vérification par l'expertise; 3^ la valeur vénale fixée par expertise préalable à la déclaration.

N" 1. Valenr Tiuftle fixée par le goa?enument.

I. Le montant en est fixé définitivement et sans aucun recours ni expertise ultérieure, au moyen du multiplicateur officiel établi par le gouvernement (1).

(1) Art. 3 loi 1851. Le multiplicateur actuellement en vigueur est celui qui est annexé à un arrêté royal en date du 15 septembre 1886.

Les chiffres du multiplicateur actuellement en vigueur expriment le prix moyen, diminué d'un dixième, des ventes publiques d'immeubles enregistrées pendant les années 1879 à 1883 inclusivement.

On obtient la valeur vénale en nmltipliant le chiffre officiel par le revenu cadastral; à cet effet, un extrait de la matrice cadastrale doit être joint à la déclaration, qui doit exprimer l'intention de se servir du multiple officiel.

Exemple : succession échue à des enfants, et se composant : 1° d'une maison située à Vieux-Héverlé ; d'après un extrait de la matrice cadastrale joint à la déclaration, cette maison est d'un revenu de cent francs ; pour en obtenir la valeur vénale, on multiplie le revenu par 35, chiffre indiqué par le multiplicateur officiel pour cette commune, ce qui donne une valeur vénale de 3500 francs ; 2** d'un pré (ou verger) dans la même commune, d'un revenu de 150 francs, lequel, multiplié par 20, chiffre du multiplicateur, donne une valeur vénale de 3000 fr.; 3® d'une terre labourable (ou une pâture, ou un jardin) d'un revenu de 80 francs, qui, multiplié par 55, donne une valeur vénale de 4400 francs. Le droit sera donc perçu sur les sommes de 3500, 3000 francs et 4400 francs.

II. Pour beaucoup de communes, le multiplicateur actuel est trop élevé et on s'abstient d'y recourir ; l'exemple qui précède le prouve : une terre d'un revenu de 80 francs par an, ne vaut généralement pas 4400 francs. Dans ce cas, on préfère choisir le second moyen, et alors on évalue le bien à sa vraie valeur, en supputant, le plus exactement possible, le prix qu'on en obtiendrait en cas de vente; si cette somme n'est que de 3500 francs, on la déclarera, et non celle de 4400. Mais si le fisc n'est pas satisfait du chiffre de 3500 fr., il peut provoquer une expertise.

III. Le multiplicateur ne s'applique qu'aux propriétés bâties, aux prés et vergers, et aux terres labourables, pâtures-prés, jardins, vignes et houblonnières, et encore faut-il que le cadastre indique le revenu de ces propriétés. Les immeubles par destination ne doivent pas être évalués séparément; le chiffre du multiplicateur est censé en comprendre la valeur.

IV. Ne sont pas susceptibles d'évaluation par le multiplicateur : l^) les propriétés dont le revenu n'est pas indiqué au cadastre; 2°) les propriétés boisées ou en nature de terres vaines et vagues, landes et bruyères ; 3^) les mêmes propriétés renseignées au cadastre comme

ayant cette nature,alors qu'elles ont été transformées en terres labourables, prés ou pâtures; 4°) les bâtiments ruraux isolés des fermes; 5°) les carrières ; 6°) les mines en exploitation souterraine. Toutes ces propriétés doivent être évaluées de Tune des deux autres manières.

V. Les héritiers doivent appliquer le multiplicateur de chaque catégorie d'immeubles à toutes les propriétés de cette catégorie situées dans la même commune (art. 2 arr. royal du 15 septembre 1886).

VI. L'arrêté royal du 15 septembre 1886 fixe un multiplicateur spécial ; P pour les propriétés bâties; 2^ pour les prés et vergers; 3® pour les terres labourables, pâtures, pâtures-prés, jardins, vignes et houblonnières. — Il fixe aussi, pour certaines communes, un chiffre spécial pour les parcelles cadastrales non bâties qui sont contigiies à une propriété bâtie, en forment dépendance, et ne peuvent en être séparées pour servir d'emplacement à de nouvelles habitations ^cours, jardins, et terrains tenant aux maisons).

VII. L'usufruit est évalué à la moitié de la pleine propriété. La nuepropriété est évaluée à la totalité de la pleine propriété — sauf la surséance des droits jusqu'à la réunion de l'usufruit à la nue propriété.

H» 2. Valtnr rinale indiquio par !•• partiel eUat mémM, tauf Tirifleation par l'expertû*.

I. Les débiteurs du droit sont libres de ne pas adopter le multiplicateur lorsqu'ils le trouvent trop élevé ; quand ils le rejettent, ils doivent ou recourir à l'expertise préalable, et dans ce cas l'évaluation est définitive ; ou évaluer eux-mêmes la valeur vénale des biens, et alors l'administration peut provoquer une expertise, si elle trouve l'évaluation insuffisante.

La valeur vénale des biens non susceptibles d'évaluation par le multiplicateur, doit être fixée par les débiteurs.

II. C'est la valeur vénale au jour du décès que l'on doit indiquer (1).

III. Lorsque la propriété à déclarer comprend des meubles immeubles par destination, on ne doit pas en faire une évaluation séparée, puisqu'ils sont considérés comme meubles au regard du droit en ligne directe.

Exception : les meubles immeubles par destination matériellement immobilisés par incorporation ; on doit avoir égard à leur valeur pour fixer celle de l'immeuble par nature.

N* S. Valeur Ténale fixée par ezpertiae préalable à la déelaratiea.