L'estimation résultant de l'expertise préalable est

(1) Art. 3 loi 1851 et 11, litt. A, loi 1817.

définitive. On peut la requérir pour tout ou partie des immeubles ; elle a lieu aux frais des héritiers, donataires et légataires requérants.

L'expertise préalable est soumise aux mêmes règles et formalités que l'expertise demandée par le fisc (comme vérification des évaluations faites par les parties) (1).

§ 2. — Evaluation des rentes et créances hypothécaires inscrites.

350. — Les rentes perpétuelles hypothéquées et inscrites sont évaluées soit à un capital formé de vingt fois la rente annuelle, soit à une somme inférieure, si la garantie hypothécaire paraît insuffisante.

Les créances hypothécaires inscrites sont estimées à leur valeur vénale, ou au montant du capital, ou par expertise préalable.

I. Rentes perpétuelles : 1° évaluation en capital. On procède de manière analogue à l'évaluation par le multiplicateur. Exemple, une rente perpétuelle de 40 francs par an sera multipliée par 20, ce qui donnera un capital de 800 francs. Les rentes à intérêts réductibles en cas de payement exact à l'échéance, ou dans un délai déterminé, sont capitalisées d'après l'intérêt réduit; 2** évaluation à une somme inférieure. Les parties peuvent déclarer une valeur moins élevée que le capital multiplié par 20, sauf expertise réservée au fisc (2).

Les parties n'ont pas la faculté de recourir à l'expertise préalable.

II. Rentes hypothécaires inscrites payables en nature. Les rentes payables en grains, fruits, ou autres denrées, sont évaluées au taux moyen des mercuriales des quatorze dernières années du marché le plus voisin de la situation des biens, déduction faite des deux plus fortes et des deux plus faibles (3). Les parties doivent faire l'estimation ellesmêmes, lorsque le taux moyen ne peut être établi à Taide des mercuriales.

III. Créances hypothécaires inscrites (autres que les rentes perpétuelles). Trois modes d'évaluation : ou par le montant du capital au

(1) Art. 16 loi 1817, abrogé par Tart. 26 de la loi de 1851, et remplacé par Tart. 19 de cette dernière loi.

(2) Art. 13 loi de 1851.

(3)Art. 11, litt. c,loil8n.

jour du décès, ou par l'estimation des parties, ou par une expertise préalable (1).

Les parties peuvent donc faire une évaluation inférieure au capital des créances, sauf le droit d'expertise du fisc. C'est la valeur de l'hypothèque qu'il faut évaluer, non la solvabilité du débiteur.

Les créances hypothécaires inscrites sur des biens belges et sur des biens étrangers sont évaluées sur le pied de la valeur de l'hypothèque sur les biens belges, qui, seule, doit être estimée, la loi n'atteignant que les créances hypothécaires inscrites sur immeubles situés dans le royaume.

On n'ajoute pas aux capitaux les intérêts arriérés ni \e prorata d'intérêt depuis la dernière échéance jusqu'au décès.

§ 3. — Evaluation des prestations périodiques, rentes viagères, rentes

emphytéotiques hypothéquées.

351. — Les prestations périodiques hypothéquées sont évaluées à un capital formé par l'addition des termes à

{)ayer, avec maximum fixe; les rentes viagères à un capital brmé au moyen de la multiplication de la rente par le nombre d'années de vie; les rentes emphytéotiques, à un capital formé de la même manière que les prestations périodiques si Temphytéose est temporaire ou que les rentes perpétuelles, si elle est perpétuelle.

I. Prestations périodiques. On obtient le capital imposable en additionnant le nombre des payements à effectuer pendant le terme fixé pour leur durée ; le total forme le capital sur lequel le droit est perçu. Mais le total ne peut excéder vingt fois le montant annuel des prestations (art. 19 loi 1817).

II. Rentes viagères hypothéquées. Elles doivent être évaluées à un capital formé de la multiplication de la rente par le nombre d'années de vie du rentier, fixé par Fart. 19 loi 1817.

III. Rentes emphytéotiques hypothéquées. Le droit de Vemphytéote est un droit réel immobilier, distinct du fonds; c'est un immeuble qui doit être déclaré dans sa succession en ligne directe, comme on Ta dit précédemment. Telle n'est pas la question qui nous occupe. Comment évalue-t-on, dans la succession du propriétaire du fonds la rente,

(1) Art. 11 loi loi 1817, et 19 dernier ahnéa loi 1851.

hypothéquée et inscrite sur le fonds, que lui doit Temphytéote ? Voilà la question et elle .est controversée.

Les héritiers du propriétaire du fonds doivent déjà le droit sur la valeur du fonds — valeur araoindrie,?ans donte,niais qui pourtant doit être déclarée ; en outre, ils sont imposés à raison de la rente hypothéquée sur le fonds. Les deux di'oits sont dus simultanément, si l'emphy téose est temporaire et dans ce cas, nous pensons que la rente est une prestation périodique, à évaluer d'après les mêmes bases. Dans le cas d'emphytéose perpétuelle, les deux droits sont également dus simultanément; l'évaluation du ionds sera sans doutelbrt peu importante, car il y a lieu de présumer que le bailleur ne recouvrera jamais le fonds ; quant à la rente, elle est perpétuelle et le mode d'évaluation est celui des rentes de cette nature : 20 fois la rente.

SECTION 2. — Évaluation du passif.

§ 1. -*- Gonsistanoe du passif admissible.

352! — La loi n'admet au passif que les dettes personnelles du défunt,hypothéquées sur les immeubles soumis à l'impôt (1), qu'ils appartiennent au défunt ou à des tiers.

Les dettes hypotnécaires, pour être admises, doivent avoir été inscrites dès avant le décès.

I. Les dettes hypothécaires doivent être à la charge personnelle du défunt et diminuer réellement la valeur de l'actif imposable ; à défaut de quoi, elles ne sont pas admissibles. Par conséquent, Thypothèque constituée par le défunt sur ses immeubles, à la garantie de la dette d'un tiers, ne vient pas en déduction du passif, sauf le cas où, par suite de l'insolvabilité constatée du débiteur, la dette, d'ailleurs exigible, tombe à la charge du défunt, à son décès.

Par contre, la dette personnelle du défunt est admise au passif de la succession, encore que l'hypothèque qui en garantit le payement ait été fournie par une tierce personne, à titre de cautionnement ou autrement.

II. La dette hypothécaire doit être inscrite au décès; cependant, la dette dont l'inscription était périmée depuis moins d'un an avant le décès, est admise au passif comme celle dont l'inscription subsiste.

Et si l'inscription était périmée depuis plus d'un an, les héritiers

(1) Art. 2, loi 1851.

peuvent encore porter la dette au passif en prouvant son existence par les modes de droit commun. Motif : le débiteur ne doit pas être privé du droit d'exciper d'une dette légitime par la négligence du créancier à renouveler son inscription (1).

Quant aux inscriptions radiées, les dettes qu'elles conservent ne peuvent être portées au passif, que la radiation ait eu lieu depuis moins ou depuis plus d'un an avant le décès.

III. La dette doit grever les immeubles soumis à l'impôt, c'est-àdire les immeubles situés en Belgique.

L'admission au passif n'est pas autorisée si les immeubles sont situés à l'étranger.

IV. Lorsque la dette hypothécaire à déduire a été contractée solidairement par plusieurs débiteurs, elle ne doit figurer au passif de la succession du débiteur décédé que pour la part lui incombant, à moins que ses héritiers n'aient dû payer au delà de leur part par suite de Tinsolvabilité des autres débiteurs : dans ce cas, la somme payée peut être portée au passif.

On suit la même règle dans le cas où la dette a été contractée solidairement par deux époux; cependant, si l'hypothèque n'affecte que les biens du mari, on a jugé qu'elle peut être portée tout entière au passif de la succession en ligne directe de ce dernier. L'administration soutient la négative.

V. La dette hypothécaire soumise à une condition suspensive, par exemple au cas d'ouverture de crédit, peut être portée au passif de la succession du crédité à la condition de prouver que le crédit a été réalisé; mais si la réalisation établie excède le montant de l'inscription, elle ne sera admise qu'à concurrence de ce montant.

La dette éventuelle, garantie par l'hypothèque légale inscrite de la femme, n'est pareillement admise au passif de la succession (^n ligne directe du mari, qu'à la condition de prouver l'existence réelle de la créance de la femme. (On suppose ici une créance éventuelle, par exemple, pour reprises d'immeubles propres à aliéner.)

VI. Les dettes hypothécaires acquittées au moment du décès, mais dont l'inscription était alors encore subsistantcsont rejetées ou admises suivant les cas : rejetées, si la quittance produite par l'administration porte une date antérieure au décès (il est évident alors, que la dette était éteinte au décès) ; admises, si la quittance produite par les héritiers

(1) Art. 2, combiné avec l'art. 11 loi 1851.

porte une date postérieure au décès (en effet, dans ce cas, on doit présumer que la dette a été éteinte depuis le décès) (1),

VII. Les intérêts des dettes hypothécaires, dus au delà de trois années, et les termes échus depuis plus d'un an avant le décès, des dettes remboursables par annuités, ne sont pas admis au passif (2).

La loi présume qu'au delà de trois années, les intérêts sont payés, ainsi que les annuités échues depuis plus d'un an avant le décès.

Mais c'est là une présomption juris tantum ; par conséquent, la preuve contraire est réservée aux parties et si elles prouvent que les intérêts et annuités sont dus, le montant peut en être porté au passif.

VIIL Doit aussi être rejetée, la dette hypothécaire reconnue par le défunt au profit de ses héritiers en ligne directe,si l'acte qui la constate n'a pas été enregistré au moins trois mois avant le décès (2).

§ 2. — Mode d'évaluation des dettes.

353. — L'évaluation des dettes à porter au passif a lieu ainsi qu'il suit : 1° créances : somme égale au capital; 2^ rentes perpétuelles : somme égale à vingt fois la rente annuelle; 3^ rentes viagères : somme égale au produit de la multiplication de la rente annuelle, par le nombre d'années de vie probable de celui sur la tète de qui la rente est créée (3).

I. Les intérêts dus des dettes hypothécaires ne sont pas admissibles au passif.

(1) Art. 11, al. 2 loi 1851.

(2) Art. 11, n» 5 de la loi de 1851. — On a contesté l'application de la disposition aux successions en ligne directe. On prétend qu'elle ne vise que les successions en ligne collatérale. Cela est oiseux. La traude que l'on a voulu éviter ne se présentera que très rarement, si jamais elle se présente, dans les successions en ligne directe. Avant la loi de 1851, les droits de succession sur les legs préciputaires de sommes aux héritiers étaient éludés au moyen d'une fraude qui consistait en la signature de la reconnaissance d'une prétendue dette, ^ale au montant du legs, faite au profit de l'héritier légataire ; la reconnaissance de dette échappait au droit de succession qui eût atteint le legs, elle échappait en même temps au droit d'enrecistrement. Or, dans les successions en ligne directe, la reconnaissance, en aamettant qu'elle déguise un legs, doit être enregistrée pour être portée au passif, puisque les dettes hypotnècaires seules (donc les dettes résultant d'actes enregistrés) sont admises ; de sorte que le légataire, pour frauder le droit de 1.40 p.c. sur son legs,devrait commencer par payer un droit tout aussi élevé sur la reconnaissance (droit d'obligation de 1.40 p.c.) Le déguisement serait donc sans résultat.

(3) Art. 13 loi de 1851, 11 litt. eet 19 loi 1817.

IL L'administration ne peut prétendre que la garantie hypothécaire est insuffisante, ni demander l'expertise des biens hypothéqués, dans le but de ramener Timportance de la dette à la valeur réelle des biens.

TITRE III

Le droit de succession

354. — Le droit de succession atteint l'actif net de la succession d'un habitant du royaume, quel que soit le pays de la situation des biens.

L'impôt est établi, en effet, sur la valeur de tout ce qui est recueilli ou acquis, dans la succession d'un habitant du royaume (1), déduction faite du passif déterminé par la loi (2).

Sont exemptes du droit : les successions dont Taclif net ne s'élève pas au-delà de 300 florins (3).